PV : paiement assoupli pour les contrevenants

 

Un décret du ministère de la Justice paru samedi 2 août au Journal Officiel assoupli le paiement des petites contraventions au code de la route. Cette modification prévoit un nouveau délai pour le paiement en ligne des procès-verbaux (PV) et un aménagement pour les amendes majorées.

Désormais, les conducteurs disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours s'ils règlent par "télépaiement automatisé", c'est-à-dire sur Internet, ou "par timbre dématérialisé" dans les postes ou les bureaux de tabac équipés d'un terminal. De plus, une fois passé le délai de 45 jours, le contrevenant bénéficie désormais d'un rabais de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours suivant la date de l'avis qu'il recevra de la part du Trésor public.

Actuellement, le contrevenant paie une amende minorée à condition de régler le Trésor public dans les trois jours si l'infraction au code de la route est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant une notification par courrier. Sinon; il dispose de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire au tarif normal. Au-delà de ce délai, le coût de l'amende est majoré.

Source : RelaxNews