Mercredi 6 juillet, le Parlement Européen a entériné de nouvelles règles de coopération policière en matière de répression des infractions au code de la route, sur le principe de l'échange d'informations entre états membres. Ainsi, les conducteurs d'un État membre de l'Union européenne, ayant commis une infraction au code de la route sur le sol d'un autre état membre, ne passeront plus au travers des mailles du filet. Les sanctions seront donc transfrontalières.

Les États membres seront dans l'obligation de communiquer les coordonnées du conducteur, ou du titulaire de la carte grise, à l'État dans lequel l'infraction aura été commise. Les infractions concernées sont : les excès de vitesse, l'alcoolémie, la conduite sous l'influence de drogues, le franchissement d'un feu rouge, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (voie de bus par exemple), et enfin l'utilisation d'un téléphone portable au volant ou de tout autre moyen de communication.

L'État désireux de poursuivre le contrevenant réclamera les informations nécessaires en fournissant les données (immatriculation, date et lieu, nature de l'infraction) relevées, tandis que l'État d'immatriculation fournira les données du véhicule et celles du conducteur présumé. C'est le système EUCARIS, à l'origine conçu pour lutter contre les vols de véhicules et les fraudes à l'immatriculation, qui servira de cadre à l'échange d'informations. Il devrait s'effacer ultérieurement au profit d'une structure dédiée.

L'État du contrevenant n'aura pas à s'impliquer dans l'application de la sanction. Celle-ci dépendra donc uniquement de la législation en vigueur dans l'État où a eu lieu l'infraction. Notez que l'Irlande, la Grande-Bretagne et au Danemark restent en dehors de cet accord. Les états membres ont deux ans pour transposer la directive en droit national. Passé ce délai, la Commission européenne se donne encore trois ans pour remanier le texte, en cas de nouvelles infractions, ou encore pour aménager des procédures de recouvrement en cas de non-paiement.

Cette directive n'est donc pas une harmonisation, mais plutôt une mesure destinée à mettre les conducteurs européens sur un pied d'égalité. Destiné aussi à s'affranchir des lenteurs de l'administration et des problèmes de communication dus à la barrière du langage, le texte sonne la fin du sentiment d'impunité que le conducteur européen pouvait éprouver en traversant un pays tiers de l'Union.

• Voir aussi : Carte et liste des radars fixes et mobiles