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Réparations : les obligations du garagiste
par Me Grégoire Marchac
Réparations : les obligations du garagiste

Réparations : les obligations du garagiste

Lorsque vous confiez votre automobile à un garagiste pour qu'elle soit réparée, ce dernier doit la réparer correctement. Il a aussi une obligation de conseil et une obligation de sécurité. Le garagiste est également tenu à une obligation de résultat dès qu’il entreprend les réparations.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du Cabinet DMA Avocats (www.dma-avocats.com) spécialisé en droit de l'automobile, membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur du guide juridique "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Un ordre de réparation est recommandé

Lorsque vous lui remettez votre voiture pour réparation ou entretien, le garagiste peut établir un ordre de réparation signé par le client. C’est même une habitude chez les professionnels sérieux. Il est utile d’en demander un double, car ce document est fort utile. En effet, il détermine la nature et l’étendue exacte de l’intervention du garagiste sur votre automobile, ce qui pourrait vous être utile en cas d’abus. Si vous souhaitez seulement faire changer les plaquettes de freins, vous pourrez ainsi éviter de payer le remplacement de tout le système de freinage! Il est donc recommandé de faire établir un ordre de réparation et d’en conserver un double. Une réparation supplémentaire conséquente non prévue dans l’ordre de réparation initial doit nécessiter à nouveau votre accord selon la jurisprudence. A défaut, le garagiste ne sera pas en droit de vous facturer les prestations non demandées.

Devis et facture

Avant toute réparation importante sur la voiture, par exemple le changement du moteur, dont le montant peut parfois dépasser sa valeur vénale, il est fortement recommandé de demander au garagiste un devis précisant le coût estimé des pièces et de la main d’œuvre. A l’issue de son intervention, le garagiste doit vous remettre une facture détaillée listant notamment les pièces détachées et leur prix et les opérations effectuées.

Les pièces usagées

Les pièces usagées qui sont retirées de votre voiture restent votre propriété sauf si vous les abandonnez. Vous pouvez toujours demander à les récupérer pour examen, afin d’éviter de possibles abus.

Que faire si votre voiture retombe en panne ?

Si la réparation de votre automobile a été mal effectuée au regard des règles de l’art ou si la voiture retombe rapidement en panne pour les même motifs, vous avez une option : le garagiste est tenu soit de remettre l’automobile que vous lui avez confiée en parfait état de marche à ses frais, soit de vous rembourser le montant de la facture que vous avez déjà payée. La preuve de la faute du garagiste est facilitée car en tant que professionnel de l’automobile, la faute de ce dernier est présumée selon la jurisprudence. Mais le garagiste pourra tenter de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant notamment un cas de force majeure ou que la panne résulte de l’usure normale du véhicule ou qu’il a procédé aux réparations selon les préconisations du constructeur et les règles de l’art.

Qu’est-ce que le droit de rétention ?

Le garagiste bénéficie d’un privilège appelé droit de rétention qui l’autorise, en vertu de l’article 1948 du Code civil, à conserver votre voiture jusqu’au complet paiement du coût des réparations, sous certaines conditions et en particulier que sa créance soit certaine et exigible. La créance est considérée comme certaine lorsque le garagiste peut prouver votre accord sur les modalités et le coût des réparations. La créance est exigible quand la réparation a été effectuée et que vous êtes tenu de payer le montant de la facture correspondant à ces travaux.

Un devoir de conseil

Le garagiste doit vous indiquer toute réparation qu’il estime utile ou nécessaire, et ne pas vous conseiller des réparations dont le coût serait supérieur à la valeur vénale de votre voiture. S’il manque à son obligation de conseil, le tribunal saisi peut alors décider de réduire le montant de votre facture.

Une obligation de sécurité

Le garagiste est aussi tenu à une obligation de sécurité à votre égard, ce qui signifie qu’il doit vous informer de l’existence d’un risque s’il constate que la voiture présente des défauts dangereux pour la sécurité de l’automobiliste, par exemple une fuite dans le système de freinage ou des pneus lisses. Si vous avez un accident avec la voiture qui vient d’être réparée, et dont la cause résulte d’une faute du garagiste, la responsabilité de ce dernier pourrait être recherchée.