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Trafics de points et confiscation de véhicule

Trafics de points et confiscation de véhicule

Le 14/05/2013 par Me Grégoire Marchac
Trafics de points et confiscation de véhicule
Credit Photo - iStock
Le gouvernement a présenté le 27 mai 2009 son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) comportant un volet sur la sécurité routière.
 
Afin de lutter contre l’insécurité routière, le ministre de l’intérieur a décidé d’alourdir encore les sanctions en aggravant des « mesures déjà existantes pour les rendre réellement dissuasives » et en créant une nouvelle infraction. Bien entendu, ce projet de loi devra encore être validé par le Parlement.

Il s’agit d’abord de s’attaquer au développement des trafics de points notamment sur internet.
Par Me Grégoire Marchac
Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).
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