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Trafics de points et confiscation de véhicule

Trafics de points et confiscation de véhicule

Le 14/05/2013 par Me Grégoire Marchac
Credit Photo - iStock
Trafics de points et confiscation de véhicule
Le gouvernement a présenté le 27 mai 2009 son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) comportant un volet sur la sécurité routière.
Afin de lutter contre l’insécurité routière, le ministre de l’intérieur a décidé d’alourdir encore les sanctions en aggravant des « mesures déjà existantes pour les rendre réellement dissuasives » et en créant une nouvelle infraction. Bien entendu, ce projet de loi devra encore être validé par le Parlement.

Il s’agit d’abord de s’attaquer au développement des trafics de points notamment sur internet.

Par Me Grégoire Marchac
Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).
La pénalisation du trafic de points
La pénalisation du trafic de points
iStock
Le gouvernement a voulu répondre à un véritable phénomène de société puisqu’il est facile sur internet d’acheter des points à un autre conducteur, qui accepte de se faire désigner comme auteur d’un excès de vitesse relevé par un radar automatique. Une nouvelle infraction spécifique sera donc créée pour sanctionner de telles pratiques, avec des peines maximales de six mois d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. En cas de trafic habituel ou de diffusion par tout moyen d’un message à destination du public, par exemple par une annonce sur internet, les peines maximales encourues seront d’1 an d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Voilà de quoi faire réfléchir quelques petits malins qui ont voulu profiter d’un véritable marché ! La loi, une fois votée, ne devrait pas s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, selon les principes de légalité et de non rétroactivité.

Le projet de loi ne vise pas le trafic de points dans le cadre familial, même si nombre de grands mères acceptent aujourd’hui de donner des points à leurs petits enfants, ce qui apparaît comme une forme de solidarité familiale. Rappelons toutefois qu’il s’agit d’une pratique illégale s’accompagnant d’une fausse déclaration à l’officier du ministère public, qui pourrait donner lieu à des poursuites même si elles sont théoriques.
Extension de la confiscation de véhicule
Extension de la confiscation de véhicule
iStock
Beaucoup d’automobilistes ignorent que le Code de la route prévoit déjà une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre certaines infractions graves, comme les grands excès de vitesse (dépassement égal ou supérieur à 50 km/h) ! Certains en ont fait les frais, mais il s’agit d’une sanction décidée par les juges de manière exceptionnelle.

Le projet de loi étend cette mesure en la rendant non plus facultative mais obligatoire, sauf motivation spéciale du juge qui devra donc s’expliquer s’il refuse de prononcer une telle peine.

La confiscation du véhicule pourra intervenir en cas de conduite sans permis, pour ceux qui n’ont jamais obtenu le permis de conduire, ou de conduite malgré une mesure de rétention, de suspension judiciaire, d’annulation ou d’interdiction de repasser le permis. Le projet de loi ne porte pas sur les cas d’invalidation du permis de conduire en raison de la perte totale de points qui résulte d’une décision administrative et non pas d’un jugement du juge pénal.

Sont également visés les cas de récidive, c’est-à-dire dans les 5 ans suivant la 1ère condamnation, des délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire de stupéfiants tels que le cannabis. Les amateurs de vitesse ne seront pas oubliés puisque la confiscation deviendra obligatoire pour les récidives de grands excès de vitesse, c’est-à-dire de plus de 50 km/h au dessus de la vitesse autorisée. Figurent aussi les cas de récidive de blessures involontaires et d’homicides involontaires, ou de refus de se soumettre au dépistage de l’alcoolémie ou des stupéfiants.

Ces mesures portent une fois de plus atteinte au principe de la personnalisation des peines par le juge pénal, après l’instauration dans le passé d’une peine automatique d’annulation du permis de conduire en cas de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. En effet, il est essentiel que le juge pénal puisse moduler les sanctions infligées en fonction de circonstances particulières de l’affaire et de la personnalité du conducteur pris en faute.
Une fois prononcée, la confiscation a pour effet que le propriétaire du véhicule en est dépossédé et qu’il sera vendu par l’administration des domaines, ce qui permettra de renflouer les caisses de l’Etat.
Le conducteur puni doit être le propriétaire du véhicule
Le conducteur puni doit être le propriétaire du véhicule
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Une précision importante, qui est aussi une faille, est que la confiscation du véhicule n’est possible que si le conducteur condamné est aussi le propriétaire du véhicule, ce qui poussera sans doute nombre d’automobilistes à conduire un véhicule appartenant à leur conjoint ou concubin, ou à une personne morale telle qu’une société. Beaucoup de personnes conduisent déjà un véhicule qui appartient à leur employeur ou à une société de location longue durée. La copropriété du véhicule entre plusieurs personnes empêcherait également l’application de cette sanction.
Ethylotest électronique
Ethylotest électronique
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Parmi les nouveautés figurent l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction pendant 5 ans de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste. Espérons qu’une telle mesure évitera certains drames de la route à la sortie des boîtes de nuit.
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