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Permis annulé, que faire?
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par Me Grégoire Marchac
Permis annulé : que faire?

Permis annulé, que faire?

Dorénavant, des dizaines de milliers de conducteurs voient leur permis de conduire invalidé chaque année pour perte totale de points.

Cette invalidation prend la forme d’une décision administrative individuelle du ministre de l’intérieur. Elle retire les derniers points du permis et en avise son titulaire en lui indiquant qu’il n’a plus le droit de conduire un véhicule nécessitant le permis de conduire. En outre, elle lui fait injonction de restituer son permis de conduire papier en préfecture ou sous-préfecture sous dix jours.

Une telle situation a souvent des conséquences professionnelles et économiques graves. En effet, l’usage d’un véhicule est requis dans de multiples professions, que cela concerne les chefs d’entreprise, les représentants de commerce, les agents immobiliers, les chauffeurs routiers, les taxis, etc… Cela concerne aussi les avocats qui doivent se rendre devant les tribunaux pour plaider la cause de leurs clients !

La décision d’invalidation du permis peut entraîner le licenciement de l’automobiliste. Ainsi, le droit du travail reconnaît que le fait pour le salarié de perdre son permis de conduire, alors qu’il doit conduire un véhicule nécessitant le permis pour exécuter son contrat de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le Conseil d’état a indiqué dans un arrêt du 13 mars 2009, et conformément à une jurisprudence constante, que le juge des référés administratifs a le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Un recours dans les 2 mois

La décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis de conduire d’un automobiliste peut être attaquée au fond, par un recours en excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours en référé suspension peut être déposé. Ce recours a pour objet d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le temps que le tribunal administratif ait jugé l’affaire au fond. Pendant cette période, l’automobiliste ayant eu gain de cause en référé peut donc continuer à conduire.

En pratique, il est préférable de déposer rapidement le recours en référé avant la fin du délai de deux mois, ce qui peut tendre à établir que la décision dont on demande la suspension cause un préjudice grave et immédiat à l’automobiliste, qui la conteste donc immédiatement. Le juge des référés prend une décision rapide, en général dans les huit à quinze jours selon les juridictions, qui prend la forme d’une ordonnance de référé.

Urgence et doute sérieux

Deux conditions doivent être remplies pour que ce recours en référé aboutisse. Il faut qu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision et qu’il y ait urgence à suspendre son exécution.

Il faut démontrer qu’il existe des arguments juridiques sérieux en faveur de l’automobiliste, et qu’il existe donc un doute sérieux sur la régularité de la décision attaquée.

De tels arguments, parmi d’autres, résident en particulier dans le fait que l’automobiliste doit avoir reçu de l’administration, lors de chaque infraction routière ou par la suite, une information complète sur le système du permis à points. Lorsqu’un maillon de la chaîne procédurale est faible ou inexistant, les chances de succès augmentent.

De plus, cette requête nécessite d’établir, par tous moyens de preuve, par exemple en fournissant un contrat de travail et des attestations de l’employeur ou de tiers, que l’exécution de la décision risque de causer un dommage irréparable. Le plus souvent, l’urgence se justifie sur le plan professionnel, mais des motifs personnels peuvent aussi être invoqués, surtout en zone rurale où les transports en commun sont moins développés.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’état, le requérant était chauffeur de taxi. La plus haute juridiction administrative lui a donné raison en décidant que l’urgence était établie car la décision invalidant son permis de conduire « portait une atteinte grave et immédiate à l’exercice de sa profession de chauffeur de taxi (…), « eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle et la situation financière » du requérant.

Le Conseil d’état rappelle toutefois que le juge des référés, même si l’urgence est établie, peut rejeter la requête en présence d’un conducteur dont le maintien sur la route apparaît selon lui « inconciliable avec les exigences de la sécurité routière ». Le juge des référés examine les différentes infractions routières ayant entraîné la perte totale des points et leur gravité. Il peut ainsi estimer, pour rejeter la requête, qu’au regard de la gravité des infractions commises, par exemple plusieurs excès de vitesse importants ou des refus de priorité répétés, le requérant apparaît dangereux pour les autres usagers de la route et qu’il est donc souhaitable qu’il ne conduise plus jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond de l’affaire.

Au regard de ces éléments, vous aurez compris qu’il faut réagir vite en cas d’invalidation du permis pour perte totale de points afin de pouvoir présenter un dossier bien ficelé au juge des référés !
TAGS : permis invalidé, retrait de permis
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