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Véhicule atteint d'un vice caché : quels recours ?
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par Me Grégoire Marchac
Véhicule atteint d'un vice caché

Véhicule atteint d'un vice caché : quels recours ?

Après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, il arrive parfois qu'il tombe en panne après une certaine période d'utilisation. L'acheteur peut alors se rendre compte qu'il est affecté de certains vices, ce qui le poussera à se retourner contre son vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier.

Une telle démarche peut être fondée sur une garantie contractuelle facile à mettre en œuvre et proposée par un vendeur professionnel. A défaut, elle peut aussi se fonder sur la garantie légale des vices cachés, visée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ceci nécessite, sauf cas de règlement amiable, d’engager une action judiciaire, en prouvant que la voiture ou l’un de ses éléments était affecté d’un vice caché antérieur à la vente qui est d’une particulière gravité et qui la rend impropre à l’usage auquel elle était destinée. C'est souvent un expert judiciaire, désigné par le Juge des référés, qui détermine ces éléments après examen du véhicule.

Par Me Grégoire Marchac
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Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur de "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Vice caché antérieur à la vente

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Le vice caché est un défaut significatif du véhicule ou de l’un de ses éléments qui n’était pas apparent au moment de la vente et non pas un défaut décelable par toute personne. Ne sont généralement pas considérés comme des vices cachés par les tribunaux certains défauts manifestement apparents comme une peinture rayée, un moteur émettant beaucoup de fumée, des traces de corrosion importante de la carrosserie, des pneus usés ou des pièces rouillées avec des traces d’infiltrations d’eau.

Lors de l’achat, l'acheteur doit procéder à des vérifications élémentaires à la portée de tout automobiliste. A défaut, il pourrait être considéré comme ayant accepté à l’avance l’existence possible de vices cachés et il risque de ne pas pouvoir obtenir d’indemnisation auprès d’un tribunal en cas de difficulté.

Le défaut constaté ne doit pas résulter d’un mauvais usage ou de l’usure normale de la voiture pour pouvoir mettre en œuvre la garantie. L’usure normale est appréciée en fonction de l'âge et du kilométrage du véhicule. A noter que le procès-verbal de contrôle technique n’a pas tout la même valeur juridique qu’une expertise automobile, car le contrôle technique est effectué sans démontage et ne vise qu’un nombre limité de vérifications techniques. Le vendeur particulier mis en cause ne peut pas se retrancher derrière un récent procès-verbal de contrôle technique vierge pour démontrer l’absence de vice caché lors de la vente de la voiture.

A préciser toutefois que certains défauts qui seraient indiqués dans le procès-verbal de contrôle technique remis par le vendeur ne sont pas toujours considérés par les tribunaux comme des vices apparents communiqués à l’acheteur. Les juges estiment parfois qu’il est possible que l’acheteur se soit trompé sur la gravité des vices signalés et considèrent ainsi que ces vices sont cachés afin de faire jouer la garantie à son profit.

Avant la vente, le vendeur peut avoir tout intérêt à faire établir par un garagiste, voire par un expert automobile indépendant, un document énumérant tous les défauts apparents de la voiture, le kilométrage et les réparations effectuées, afin d’informer l’acheteur sur son état et de se prémunir par sécurité contre une action ultérieure en garantie.

Un vendeur particulier réduit le risque de voir la garantie des vices cachés mise en cause s’il vend sa voiture à un professionnel de la vente d’automobiles. En effet, un tel acquéreur professionnel est présumé avoir des connaissances techniques suffisantes pour examiner et apprécier par lui-même l’état réel de la voiture.

Vice d’une particulière gravité

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Pour mettre en jeu la garantie légale, le vice invoqué doit être d’une particulière gravité, au point, non pas de causer un simple désagrément, mais de rendre la voiture impropre à l’usage auquel elle est destiné ou de le réduire sensiblement. Les juges apprécient la notion d’usage du véhicule, dont la définition varie selon l’âge, le kilométrage, le prix et ses qualités. Certains défauts sont considérés comme mineurs, par exemple des vibrations et turbulences d’air affectant une automobile de tourisme, car ils diminuent l’agrément de conduite, mais n’en empêchent pas vraiment l’usage.

Selon les tribunaux, à titre d'illustrations, un défaut du système de freinage, une panne de la direction entraînant une rupture de la colonne de direction, un défaut grave de la boîte de vitesses dont les vitesses sautent, une corrosion irréparable de la coque, un défaut entraînant la destruction du moteur, peuvent constituer un vice caché empêchant l’usage du véhicule, de même qu’un défaut de structure résultant d’un accident antérieur. Un autre exemple de vice d’une particulière gravité est la survenance de fuites dans le système hydraulique d’une voiture. Un indice de la gravité du vice réside parfois dans le fait que le coût des réparations nécessaires pour remettre en état le véhicule, quand elles sont possibles, dépassent la valeur vénale de la voiture.

De plus, lorsque le défaut de la voiture porte sur un élément de sécurité, par exemple les freins, et la rend dangereuse à utiliser, il sera généralement considéré par les tribunaux comme un vice suffisamment grave.

2 ans pour agir

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Afin de mettre en œuvre la garantie légale, vous devrez prouver, le plus souvent par une expertise automobile, l’existence d’un vice caché antérieur à la vente. Vous devrez agir dans un délai de 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du vice de manière certaine, par exemple à la réception du rapport de l’expert.
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