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Parkings : les obligations de l'exploitant
par Me Grégoire Marchac
Parkings : les obligations de l'exploitant

Parkings : les obligations de l'exploitant

Nombreux sont les automobilistes qui garent en zone urbaine leur véhicule dans les parkings aménagés à cet effet. Quelles sont réellement les obligations et les responsabilités de l'exploitant en échange du paiement d'une somme au titre du stationnement ? A-t-il les mêmes obligations qu'un garagiste à qui on confie son véhicule avec les clés pour son entretien ou pour le stationner dans son garage pendant quelques temps ?

Lorsque vous utilisez un parc de stationnement, il peut y avoir plusieurs cas de figure. Est conclu soit un contrat de dépôt auprès d’un établissement chargé de remiser le véhicule et d'en assurer la garde, soit un simple contrat de location d’un emplacement de stationnement ouvert ou fermé, moins contraignant. Les professionnels recherchant à réduire leur responsabilité éventuelle, c'est un simple contrat de location qui est le plus souvent conclu en pratique. Mais ce n'est pas toujours très clairement indiqué !
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur de "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

L'exploitant garantit la jouissance paisible

Credit Photo - Autodéclics/BD
Dans le cas d’un contrat de location, l’exploitant du parking n’est pas tenu d'assurer la garde du véhicule, mais il a l’obligation d’assurer la jouissance paisible de la chose louée, c’est-à-dire de la place de parking en vertu de l'article 1709 du Code civil. Si le véhicule ou ses accessoires sont volés ou endommagés, le professionnel n’est pas responsable, sauf si sa faute est prouvée par la victime ou son assureur subrogé dans ses droits. En pratique, la faute de l’exploitant du parking est rarement admise, car il n’a qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Obligation de garde

Credit Photo - Autodéclics/BD
Dans le cas d’un contrat de dépôt, par exemple lorsque la voiture est confiée avec les clés à un garagiste pour des travaux d’entretien ou de réparations, ou pour le stationner dans son garage, celui-ci a l’obligation de le surveiller et de le garder. S'il est volé ou endommagé par lui, ses employés ou un tiers, il sera déclaré responsable selon une jurisprudence constante. En pratique, il déclarera le sinistre à son assureur et mettra alors en œuvre sa police d'assurance de responsabilité civile qui couvre ces risques. Mais il peut essayer d’échapper à sa responsabilité s’il prouve une cause d’exonération, par exemple un cas de force majeure. En pratique, le dépôt nécessite le plus souvent la remise des clés de la voiture au garagiste. Lorsque vous confiez votre voiture pour un entretien ou une réparation, vous concluez non seulement un contrat d’entreprise avec le garagiste au titre des prestations de services, mais aussi un contrat de dépôt du véhicule, qui est donc fort protecteur si la voiture est volée ou endommagée.

Des limitations de responsabilité

Credit Photo - Autodéclics/BD
Qu’il s’agisse d’un dépôt ou d’une location, l’exploitant de l’établissement peut opposer dans les cas extrêmes un cas de force majeure. Il peut aussi, le cas échéant, opposer des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. De telles clauses sont reconnues valables par les tribunaux, sauf en cas de faute lourde de l’exploitant, qui peut être constituée par la violation par celui-ci d’une "obligation essentielle".

Pour être valables et opposables, de telles clauses doivent toutefois être dûment portées à la connaissance du client, par exemple par un affichage bien visible dans le parking et une mention sur les tickets de stationnement remis à celui-ci.

Parce que l’exploitant est toujours tenu à ses obligations essentielles, les tribunaux ont essayé de définir en quoi elles consistaient. Dans un arrêt du 23 février 1994, la Cour de cassation avait déjà indiqué, dans le cas d'une inondation dans un parking, que l’obligation pour l’exploitant d’accorder aux utilisateurs du parking la jouissance paisible de l’emplacement est une obligation essentielle. Cette inondation avait endommagé un grand nombre d’automobiles qui étaient stationnées dans ce parking. La clause d’exonération de responsabilité en cause, qui était pourtant affichée et figurait aussi sur les tickets remis aux usagers a été jugée inefficace et donc sans effet vis-à-vis des automobilistes victimes.

La Cour de cassation a aussi décidé, dans un arrêt du 29 janvier 1991, qu’une autre obligation essentielle résidait dans l’obligation pour l’exploitant d’assurer un bon fonctionnement des barrières automatiques. Dans cette affaire, une barrière automatique installée à la sortie d’un parking s’était brutalement abaissée sur le véhicule d’un utilisateur et l’avait endommagé. Il a été jugé, pour écarter la clause limitative de responsabilité, que l’exploitant avait là encore violé ses obligations contractuelles essentielles.