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Non respect d'un feu rouge : quelle défense ?
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par Me Grégoire Marchac
Des irrégularités peuvent être soulevées

Non respect d'un feu rouge : quelle défense ?

Le non respect d'un feu rouge, contravention de la 4ème classe visée à l'article R. 412-30 du Code de la route, est punie au maximum de 135 euros ou 750 euros d'amende devant la Juridiction de proximité et de 3 ans de suspension de permis. Elle entraîne un retrait de 4 points. L'arrêt s'impose au feu rouge fixe, sauf pour les véhicules prioritaires (police ou pompiers par ex.) ou en cas de force majeure, ce qui est difficile à établir.

Il faut la distinguer du fait de passer au feu orange fixe ou "jaune" dans le Code de la route (art. R. 430-31) qui est seulement une contravention de 2ème classe punie au maximum de 150 € d'amende devant le juge pénal, sans retrait de points.

En matière de contraventions, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui peut être rapportée par écrit ou par témoins. Les simples dénégations du conducteur, même de bonne foi, n’ont pas d’effet! En pratique, la preuve contraire est difficile à rapporter, car le juge pénal l’admet de manière très restrictive. Mais d'autres moyens peuvent être soulevés.
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat à la Cour de Paris, Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile

Des irrégularité de forme

L'irrégularité du procès-verbal peut parfois être soulevée s'il est incomplet ou imprécis, notamment sur le sens de circulation du véhicule qui doit être indiqué. En effet, pour faire foi, le procès-verbal doit être régulier en la forme en vertu de l'article 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale et l'agent doit avoir "rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement".

Une relaxe est ainsi possible lorsque l'agent verbalisateur n'avait pas de vue directe sur le feu rouge en question et a raisonné par déduction en regardant un autre feu du carrefour. En cas de verbalisation, il peut s'avérer ainsi utile de prendre des photographies des lieux et de l'implantation du ou des feux, le cas échéant masqués ou en dysfonctionnement, qui pourront le cas échéant être produites par la suite. Le contrevenant a 45 jours à compter de la date d'émission de l'avis pour contester la contravention par une requête en exonération dûment motivée.

Les mentions qui figurent sur le procès-verbal d’infraction qui est conservé par la police ou la gendarmerie doivent être vérifiées avec soin, afin de relever un éventuel vice qui pourrait faire annuler le procès-verbal. Dès remise de l'avis de contravention, l'automobiliste a tout intérêt à examiner de près les mentions figurant sur celui-ci. Si certaines mentions sont incomplètes ou erronées, il est fort possible que ces erreurs ou omissions apparaissent aussi sur le procès-verbal lui-même, qui figurera dans le dossier pénal qui sera examiné par le juge si le Parquet refuse de classer sans suite l'affaire.

Les PV par appareils automatisés

Dorénavant, des appareils automatisés sont aussi implantés en ligne droit ou aux intersections pour verbaliser le non respect des feux rouges, sans que le conducteur soit intercepté. Ce sera le propriétaire, le représentant de la société ou le locataire du véhicule qui recevra l'avis de contravention et sera poursuivi. Il aura alors la possibilité de demander la communication des photographies prises par l'appareil automatisé qui sont généralement prises par l'arrière, voire, afin d'éviter un retrait de points, de contester par une requête en exonération être personnellement l'auteur des faits, ce qui est fréquent notamment pour les voitures de société utilisées habituellement par plusieurs personnes.