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Contestations des retraits de points : l'appel supprimé !
par Me Grégoire Marchac
Contestations des retraits de points : l'appel supprimé !

Contestations des retraits de points : l'appel supprimé !

Chaque année, plus de quatre-vingt mille conducteurs subissent l’invalidation de leur permis de conduire pour perte totale de points. De nombreux autres se voient retirer au fur et à mesure des points lorsque des infractions entraînant retrait de point(s) sont relevées pour l'essentiel par des appareils de contrôle automatisés. Si l'on ne gère pas de près son capital de points, une décision d'invalidation du permis peut être prise et elle concerne les conducteurs dans toutes les catégories sociales de l'ouvrier au PDG...

Ces décisions administratives du ministre de l'intérieur peuvent être contestées devant le juge administratif. Un récent décret n° 2013-730 du 13 août 2013 publié au Journal Officiel le 15 août 2013, adopté discrètement en période de congé, supprime purement et simplement la voie de l'appel, en réduisant les droits de la défense des automobilistes.
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Recours dans les 2 mois

Si l'on souhaite contester une décision de retrait de point(s) isolée, référencée "48 M" ou la décision de retrait de points entraînant en outre l'invalidation du permis de conduire du titulaire, référencée "48 SI", l'automobiliste doit déposer dans les deux mois de la notification de la décision, un mémoire en annulation devant le Tribunal administratif du lieu de son domicile.

La décision attaquée est une décision administrative individuelle du ministre de l’intérieur notifiée selon les cas par lettre simple ou recommandée avec A.R. ou par remise en mains propres. La décision 48 SI a cela de particulièrement sévère qu'elle retire les derniers points du permis et en avise son titulaire en lui indiquant qu’il n’a plus le droit de conduire. En outre, elle lui fait injonction de restituer son permis en préfecture sous dix jours et l'invite à le repasser à l'issue d'une période bloquée de six mois. Une telle situation a souvent des conséquences professionnelles graves car l’usage d’un véhicule est indispensable dans de multiples professions. Certains en perdent leur emploi lorsque la conduite d'un véhicule est nécessaire pour exécuter son contrat de travail.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’état, le Juge des référés administratifs a le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant un permis de conduire pour solde de points nul. En pratique, le requérant dépose donc un recours au fond en annulation et un recours en référé suspension. Le juge des référés a le pouvoir de suspendre l’exécution de la décision attaquée, le temps que le tribunal administratif ait jugé l’affaire au fond. Pendant cette période, l’automobiliste ayant eu gain de cause en référé peut donc être autorisé à conduire par décision de justice.

Le juge des référés prend une décision rapide, en général dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la requête. Il faut prouver qu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision et qu’il y a urgence à suspendre son exécution.
Qu'il obtienne ou non gain de cause en référé, le requérant doit alors attendre le jugement au fond du Tribunal administratif.

La procédure au fond dure environ entre douze et dix-huit mois en pratique. Auparavant, le requérant ou le ministre de l'intérieur pouvait faire appel du jugement rendu en première instance devant la Cour Administrative d'Appel.

Atteinte aux droits de la défense

Dorénavant, c'est terminé, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 "portant modification du Code de justice administrative" (CJA) a supprimé le double degré de juridiction en cette matière, ce qui porte atteinte aux droits de la défense.

Le nouvel article R.811-1 modifié du Code de Justice Administrative énonce ainsi que:

"Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort: (...)
"6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire".

D'autres types de litiges sont aussi privés du double degré de juridiction, tels par exemple les contentieux des pensions, des allocations au titre de l'aide ou de l'action sociale, ou les litiges liés aux impôts locaux.

Le contentieux du permis à points a été jugé comme non prioritaire par l'Administration. Il n'est pas certain que des requérants déboutés par le Tribunal administratif qui ont été privés de leur permis de conduire, se retrouvent au chômage et sans ressources financières soient du même avis...

Seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat sera alors ouvert. Mais le Conseil d'Etat ne rejugera pas en droit et en fait toute l'affaire et se contentera d'un "contrôle restreint", en vérifiant essentiellement si le Tribunal administratif a correctement appliqué la loi.

En pratique, il conviendra donc de soulever tous les arguments possibles et de présenter un mémoire très complet devant le Tribunal administratif afin d'obtenir gain de cause au fond, puisqu'il ne sera plus possible de faire appel.
TAGS : appel supprime, Contestation PV, impossible de faire appel, nouvelle loi, retrait de permis