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Les vices de forme à relever sur vos PV

PV : les vices de forme pouvant entraîner l'annulation

Le 08/01/2013 par Me Grégoire Marchac
PV : les vices de forme pouvant entraîner l'annulation
Credit Photo - DR
Il est utile de le rappeler : les mentions figurant sur les PV doivent être vérifiées avec soin afin de pouvoir relever, le cas échéant, un vice de forme pouvant entraîner une annulation.
 
La plupart des infractions routières auxquelles les conducteurs sont confrontés sont des contraventions, c'est à dire des infractions moins graves et moins sévèrement sanctionnées que les délits et les crimes. Le procès-verbal, établi par les forces de police ou de gendarmerie, constatant une ou plusieurs contraventions fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie qu’il est censé exprimer la vérité, à condition d’être régulier en la forme, sauf si le contrevenant peut prouver le contraire par tous moyens, notamment par la production d’un écrit ou par des témoignages. Bien entendu, les simples dénégations du conducteur, même de bonne foi, prétendant par exemple n'avoir pas brûlé un feu rouge ou s'être arrêté au stop n'ont aucun effet, puisqu'il ne rapporte pas la preuve contraire!

Les mentions qui figurent sur le p.v., conservé par la police ou la gendarmerie, doivent être vérifiées avec soin, afin de pouvoir relever, le cas échéant, un vice de forme qui pourrait le faire annuler. Il y a donc tout intérêt à examiner de près les mentions figurant sur le p.v. En effet, si certaines mentions sont incomplètes ou erronées, il pourra éventuellement être possible de contester la contravention, d'obtenir le classement sans suite de l'affaire ou de faire annuler la contravention par le juge pénal en obtenant la relaxe.
Par Me Grégoire Marchac
Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur de "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).
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