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par Me Grégoire Marchac
Excès de vitesse : A l'affût des vices de forme

Excès de vitesse : le lieu précis exigé !

En matière de contraventions aux règles de la circulation, dont les excès de vitesse, le procès-verbal établi par les forces de police ou de gendarmerie fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il est censé exprimer la vérité, à condition d’être régulier en la forme. A défaut, il est déclaré nul, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 1er juin 2012, dans le cadre d'une affaire récemment plaidée avec succès.

Le prévenu peut aussi combattre un procès-verbal en rapportant la preuve contraire, par la production d’un écrit ou par des témoignages. Mais elle est souvent difficile à rapporter car le juge pénal l’admet restrictivement.

Les mentions qui figurent sur le procès-verbal d’infraction qui est conservé par la police ou la gendarmerie doivent être vérifiées avec soin afin de relever un éventuel vice pouvant faire annuler le procès-verbal. Lorsque l'avis remis à l'automobiliste comporte une ou des erreurs ou omissions, celles-ci existent aussi généralement sur le procès-verbal lui-même qui est conservé par les forces de police ou de gendarmerie et qui figurera dans le dossier pénal. Sauf cas de classement sans suite, ce dossier pénal, contenant notamment les procès-verbaux originaux, sera examiné avant l'audience pénale par l’avocat du prévenu, ce qui révèle parfois des surprises permettant une relaxe.
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com)
Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile

Un p.v. régulier en la forme

Aux termes de l'article 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale, pour faire foi et avoir une force probante, le procès-verbal doit être "régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement". Certaines mentions de forme le sont à peine de nullité, telles que la signature du ou des agents verbalisateurs, le lieu précis, la date de l’infraction et la qualification de l'infraction reprochée.

En ce qui concerne les excès de vitesse relevés par des appareils automatisés, les procès-verbaux établis par ces ceux-ci peuvent comporter une signature manuelle numérisée.

Lieu précis mentionné

Parmi les exigences de forme, la jurisprudence retient que le procès-verbal doit indiquer le lieu précis de l’infraction. En effet, la mesure relevée par un cinémomètre indique la vitesse d’un véhicule à un instant et en un endroit donnés. Le lieu exact du contrôle est un élément essentiel à la localisation de l’infraction, puisque sur une même route, la limitation de vitesse et la signalisation en général peuvent être différentes à divers endroits de la voie concernée.

Selon une jurisprudence constante, dès lors que le lieu de l’infraction n’est pas précisément indiqué sur le procès verbal, ce dernier doit être déclaré nul par le juge pénal. C’est ce qui ressort en particulier de deux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 avril 2007 et du 12 avril 2007 (Crim., 4 avril 2007 : Jurisp. Auto. 2007 p. 515 ; Crim., 12 septembre 2007 : n° de pourvoi : 07-82897).

La Cour d'appel de Paris vient encore de le rappeler dans un arrêt du 1er juin 2012 (CA Paris Pôle 4- Chambre 10 n° 12/03678, arrêt n° 18) dans une affaire où elle a prononcé une double relaxe du prévenu qui était poursuivi pour excès de vitesse et changement de direction sans avertissement préalable, c'est-à-dire sans actionner ses clignotants. Dans cette affaire, les procès-verbaux de police mentionnaient bien le nom de la voie, mais ni le point kilométrique, ni le n° dans la voie, ni le n° de lampadaire. En toute logique, la Cour d'appel de Paris a reconnu dans son arrêt que "l'imprécision du lieu exact de commission des infractions entache de nullité les procès-verbaux de constatation des infractions".

En pratique, pour être considéré comme suffisamment précis sur le lieu géographique, le procès-verbal doit donc notamment indiquer le nom de la voie, le point kilométrique ou le n° dans la voie ou le n° de lampadaire et le sens de circulation. En cas d'intersection, il doit être indiqué le nom des deux voies qui se croisent.
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