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Permis invalidé : que faire ?
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par Me Grégoire Marchac
Permis invalidé

Permis invalidé : que faire ?

Le système du permis à points visé aux articles L223-1 et suivants du Code de la route, est en vigueur depuis 1992 et tend à être de plus en plus sévère à l'égard des conducteurs.

Pour ceux qui n’anticipent pas, ils peuvent perdre rapidement tous leurs points, voire, s’ils continuent à conduire, se retrouver poursuivis devant le tribunal correctionnel pour conduite malgré l’invalidation du permis avec le risque de se voir infliger une peine d’emprisonnement. Ainsi, des dizaines de milliers d’automobilistes peu attentifs à la gestion de leur capital de points voient leur permis de conduire invalidé chaque année pour perte totale de points. Cette invalidation prend la forme d’une décision administrative individuelle du ministre de l’intérieur retirant les derniers points et constatant l’invalidation du permis de conduire de l’automobiliste.
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Le ministre fait injonction de restituer le permis

Depuis le 1er janvier 2008, le ministre de l’intérieur, sans l’intervention du préfet comme auparavant, prend une décision d’invalidation et fait en même temps injonction à l’automobiliste de restituer son permis de conduire sous 10 jours.

Quelle stratégie adopter ?

En cas d’invalidation du permis de conduire, la stratégie contentieuse n’est pas la seule possible, l’automobiliste ayant un choix à faire. L’attitude la plus passive consiste à prendre son mal en patience et à repasser l’examen du permis de conduire une fois passée la période bloquée de 6 mois ou d’un an en cas récidive. Mais l’examen du Code est de plus en plus difficile. Cette période court à compter de la date de restitution du permis papier. En théorie, on peut exercer un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur et un recours hiérarchique à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Mais les chances de succès sont minces, sauf en cas de grossière erreur ! Les demandes d’indulgence sont en la matière vouées à l’échec. Avant d’en arriver à la notification de l’invalidation du permis, si vous commettez une infraction entraînant un retrait de points et que vous pensez que vous risquez de perdre tous les points qui vous restent, pensez à suivre immédiatement un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours. Un tel stage peut être effectué une fois tous les 2 ans et permet de récupérer légalement 4 points le lendemain de la fin du stage ! Pour les plus combatifs, il reste bien entendu la stratégie contentieuse.

Attaquer la décision du ministre de l’intérieur dans les 2 mois

Lorsque l’automobiliste a un réel besoin de conduire, la décision du ministre de l’intérieur invalidant le permis peut être attaquée devant le Tribunal administratif du lieu de son domicile, dans le délai impératif de 2 mois à compter de la réception de la notification de cette décision, envoyée par lettre recommandée avec A.R. ou remise en mains propres. En cas d’urgence à obtenir restitution du permis, par exemple pour des raisons professionnelles ou familiales, ce recours en annulation au fond peut être accompagné d’une requête en référé devant le juge des référés administratifs aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision attaquée, le temps que le tribunal administratif prenne une décision sur le fond de l’affaire. Cette requête nécessite d’établir, par tous moyens de preuve, comme des attestations ou un contrat de travail par exemple, que l’exécution de la décision risque de causer un dommage irréparable. Il faut aussi démontrer, sur la base des pièces du dossier, qu’il existe des arguments juridiques sérieux en faveur de l’automobiliste. De tels arguments résident en particulier dans le fait que l’automobiliste doit avoir reçu lors de chaque infraction routière, ou par la suite, une information complète sur le système du permis à points. Lorsqu’un maillon de la chaîne procédurale est faible ou inexistant, vous aurez alors des chances de succès devant le tribunal administratif.