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Voiture accidentée : opposition du préfet
par Me Grégoire Marchac
Voiture accidentée : opposition du préfet

Voiture accidentée : opposition du préfet

Il arrive parfois qu'un véhicule accidenté à la suite d'un accident de la circulation ne soit pas totalement réduit à l'état d'épave mais nécessite tout de même d'importantes réparations touchant notamment aux organes de sécurité, dont le coût dépasse sa valeur économique.

Le propriétaire du véhicule accepte le plus souvent l’indemnisation proposée par son assureur qui est conditionnée par la cession du véhicule accidenté à un professionnel de l’automobile. Plus rarement, le propriétaire décide de la conserver et de la faire réparer. Si le véhicule a été classé par le préfet "véhicule économiquement irréparable" (VEI), cette décision n’est pas sans contraintes !
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Le classement en VEI

Selon cette procédure, visée aux articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, un véhicule est dit économiquement irréparable lorsqu’il pose un problème de sécurité et que le montant des réparations à la suite d’un sinistre est supérieur à sa valeur vénale. Après la déclaration de sinistre faite par l’assuré après l’accident, l’assureur désigne un expert agréé inscrit sur une liste nationale qui lui adresse un rapport d’expertise dont un exemplaire est adressé à l’assuré. Il indique si le véhicule est concerné par la procédure VEI et s’il peut être techniquement réparé. Si c’est le cas, l’expert énumère en détail les réparations à effectuer. Dans les 15 jours de la réception de ce rapport, l’assureur doit proposer à l’assuré une indemnisation en perte totale.

Le propriétaire qui reçoit l’offre a 1 mois pour se décider. S’il accepte, le véhicule est alors cédé à un professionnel. S’il indique vouloir le conserver, ou s’il ne répond pas dans le délai, l’assureur en informe la préfecture du lieu d’immatriculation et lui transmet une copie du rapport d’expertise énumérant les réparations à effectuer en particulier celles touchant à la sécurité.

L’opposition au transfert de la carte grise

Le préfet inscrit alors au Fichier national des immatriculations une opposition administrative à tout transfert du certificat d’immatriculation. Elle a pour objet d’interdire la cession du véhicule à un particulier. Toutefois, le véhicule peut être cédé à un professionnel de l’automobile pour destruction. Ce dernier a bien entendu interdiction de le céder à un particulier s’il n’est pas réparé. L’usager est averti de l’opposition par lettre simple du préfet. Une telle opposition administrative est aussi indiquée expressément sur le "certificat de situation" délivré au propriétaire qui est un document nécessaire en cas de cession du véhicule.

Obtenir la levée de l’opposition

La levée de cette opposition nécessite que le propriétaire fasse exécuter les réparations requises sur le véhicule. Elles doivent être faites dans les règles de l’art et suivies par l’expert agréé. Puis, le propriétaire présente au préfet un 2d rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport d'expertise, qu’il n’a pas subi de transformations notables ni de transformations susceptibles de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise initiale et qu’il est donc dorénavant en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le préfet est satisfait par ce 2d rapport d'expertise, il lève l’opposition. Le véhicule pourra alors à nouveau être cédé à un particulier qui pourra ainsi le faire réimmatriculer à son nom.

En pratique, des difficultés peuvent apparaître si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art, ou n’ont pas été suivies par l’expert agréé, ou si le propriétaire négligent n’a jamais pu obtenir la levée de l’opposition, et tente de revendre le véhicule. Soyez donc vigilant à l’achat, en vérifiant le certificat de situation que vous présente le vendeur !