Vélo et points

 

Lorsque le système du permis à points a été instauré, la question s’est rapidement posée de savoir si une personne titulaire du permis de conduire pouvait se voir retirer des points si elle commettait des infractions alors qu’elle conduisait un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas exigé, comme une bicyclette ou un cyclomoteur de moins de 50 cm3. L’administration a commencé à retirer des points, ce qui fut contesté devant le juge administratif.

Le Code de la route ne donne pas expressément la réponse, puisque l’article L.223-1 alinéa 1 du Code de la route se contente d’énoncer que le « permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ».

Selon une jurisprudence administrative constante, une contravention commise au moyen d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n’est pas exigé, tel qu’une bicyclette, un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou une voiturette sans permis, ne peut valablement entraîner de retrait de points.

Ainsi, au nom du principe d’égalité des citoyens, le Conseil d’état, dans un arrêt Meyet du 8 décembre 1995, a décidé que seules donnent lieu à retrait de points les infractions «commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l’exclusion des contraventions commises par d’autres personnes ».

En conséquence, vous ne risquez pas de perdre de points lorsque vous commettez des infractions au guidon de votre bicyclette. Mais attention, vous restez soumis aux nombreuses règles du Code de la route et à leurs sanctions, telles que les amendes, ce que certains ont une fâcheuse tendance à oublier !

En pratique, malgré cette jurisprudence claire, le ministère de l’intérieur continuent parfois à retirer des points à des conducteurs de véhicules pour la conduite duquel le permis de conduire n’est pas exigé. Dans ce cas, que faire ?

A la réception d’une décision du ministre de l’intérieur vous retirant des points au titre d’une infraction commise à bicyclette ou en cyclomoteur de moins de 50 cm3, voire en voiturette sans permis ou en tracteur, vous avez 2 mois pour déposer un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Ce recours nécessite de déposer au tribunal un mémoire solidement motivé rappelant les textes et la jurisprudence administrative applicables. Un tel recours aura pour objet de demander l’annulation de la décision de retrait de points. Il tendra aussi à obtenir du tribunal qu’il ordonne à l’administration de recréditer les points illégalement retirés et de verser à l’automobiliste une somme d’argent pour couvrir les dépenses qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits en justice.