Flashé en véhicules de sociétés

 

Depuis la multiplication des radars automatiques, en cas d’infraction, c’est le représentant légal de la société qui reçoit au siège social les avis de contravention relatifs aux véhicules de la société. S’il paie l’amende et ne forme aucune contestation, le ministre de l’intérieur est alors en droit de procéder au retrait de points correspondant à l’infraction. Toutefois, en pratique, lorsque l’amende est payée par la société, le retrait de points sur le capital points du dirigeant n’intervient pas systématiquement, mais le risque existe bien !

La première démarche utile consiste à demander rapidement au centre de constatation des infractions dont les coordonnées figurent sur l’avis l’envoi des photographies relatives à l’infraction. Attention, cette démarche n’interrompt pas le délai de contestation de 45 jours à compter de la date d’émission de l’avis. Si avant l’expiration de ce délai vous n’avez toujours pas reçu les photographies demandées, envoyez votre contestation, appelée "requête en exonération", afin de protéger vos droits.

On peut identifier le conducteur

Parfois, en examinant les photographies reçues, le dirigeant reconnaît un salarié de la société. Il peut alors refuser de le dénoncer par principe, car il n’existe pas d’obligation de délation en matière de contraventions. Mais si le représentant légal paye le montant de l’amende, il risque de subir personnellement un retrait de points, car ce paiement vaudra reconnaissance de la réalité de l’infraction. En outre, le droit du travail interdit de prélever le montant de cette amende sur le salaire de l’employé concerné.

Il peut aussi décider de contester être l’auteur des faits, ou bien de dénoncer l’auteur des faits. Ce dernier recevra alors un avis de contravention qui l’invitera à payer le montant de l’amende. La situation est toute autre lorsque le conducteur ne peut pas être identifié.

Le conducteur n’est pas identifiable

Fréquemment, les photographies ne permettent pas d’identifier le conducteur du véhicule au moment des faits. Dans ce cas, cela permet de se défendre plus efficacement tout en protégeant l’employé fautif. Le représentant légal peut alors contester être l’auteur de l’infraction tout en reconnaissant que la société est bien propriétaire du véhicule, et ce, d’autant plus que dans les petites entreprises, il est fréquent que des véhicules de la société soient régulièrement utilisés par plusieurs employés.

La contestation sera d’autant plus renforcée en vue d’obtenir un classement sans suite si le représentant légal peut prouver qu’il était ailleurs au moment des faits, par exemple en produisant des attestations de témoins ou des billets de train ou d’avion.

La requête en exonération, qui expose les arguments de fait et de droit, doit être envoyée par lettre recommandée avec A.R. au service indiqué avec l’avis de contravention original, dans les 45 jours de sa date d’envoi. Vous devrez parfois payer une consignation auprès du comptable du Trésor, sorte de montant de garantie égal au montant de l’amende, dont le justificatif est joint à la requête. Cette consignation vous sera remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe par le juge.

Seul le conducteur est, sauf exceptions, pénalement responsable des infractions qu’il commet au volant d’une automobile. C’est donc lui seul qui encourt une responsabilité pénale, qui peut entraîner une peine d’amende et, le cas échéant, un retrait de points.

En revanche, le titulaire de la carte grise peut être déclaré simplement pécuniairement responsable du paiement de l’amende, sans risque de retrait de points, notamment à la suite d’une contestation, dans l’hypothèse où la photographie ne permet pas d’identifier le conducteur. Sauf à ce qu’il prouve qu’il était ailleurs au moment des faits, il pourra être condamné au paiement d’une amende civile, ce qui n’entraîne ni retrait de point ni inscription au casier judiciaire.