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Rétention de véhicules : quels sont vos droits ?
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par Me Grégoire Marchac
Rétention et abandon de véhicules

Rétention de véhicules : quels sont vos droits ?

En cette période de crise, nombre de factures restent impayées et le recouvrement de celles-ci reste une préoccupation majeure des petites entreprises.

Il se peut que vous ayez confié votre véhicule à un garagiste pour qu’il soit réparé et que ce dernier refuse de vous le restituer avant complet paiement de la facture. Cela signifie qu’il entend exercer son droit de rétention. Quels sont alors vos droits ? Rappelons tout d’abord qu’il est conseillé de faire établir un devis avant de donner son accord pour débuter des travaux de réparation afin d’éviter de mauvaises surprises.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Le droit de retenir votre voiture

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Même si cela peut vous paraître comme une forme de "chantage" lorsque le garagiste exige d’être payé avant de vous rendre votre voiture, sachez qu’il bénéficie d’un privilège particulier, un droit de rétention, qui l’autorise à retenir la voiture que vous lui avez confiée, en vertu de l’article 1948 du Code civil. Toutefois, ce droit de rétention doit répondre à certaines conditions pour être régulier.

Le droit de rétention signifie que le garagiste a le droit, sous certaines conditions et en particulier que sa créance soit certaine et exigible, de conserver votre voiture jusqu’au complet paiement du coût des réparations.

La créance est considérée comme certaine lorsque le garagiste prouve votre accord sur les modalités et le coût des réparations, par exemple lorsque vous signez l’ordre de réparation ou le devis détaillé. La créance est considérée comme exigible quand la réparation demandée a été effectuée et que vous êtes tenu de payer le montant de la facture correspondant à ces travaux.

Selon la jurisprudence, notez que le droit de rétention s’éteint avec le dessaisissement du véhicule par le garagiste, ce qui signifie qu’il ne peut pas régulièrement retenir votre véhicule en invoquant une ancienne facture correspondant à une réparation passée qui n’aurait pas encore été réglée.

L’abandon de voitures dans un garage

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Il arrive qu’un client, par exemple dans le cas d’une voiture de collection confiée pour une longue restauration, ne revienne jamais reprendre possession de sa voiture une fois réparée. Dans cette situation, s’il ne vient pas rechercher sa voiture réparée dans un délai de 6 mois, le garagiste est en droit de demander au tribunal d’instance compétent sa vente aux enchères, afin d’être payé sur le prix de vente. Ceci résulte des dispositions de la Loi du 31 décembre 1903 modifiée relative à la vente d’objets abandonnés. Elle prévoit que les « objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. S'il s'agit de véhicules automobiles le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois. »

Le fait qu’un garagiste fasse vendre un véhicule stationné dans son garage sans l’accord de son propriétaire étant un acte grave, la loi a logiquement prévu le contrôle du juge d’instance. Après dépôt d’une requête au tribunal, ce dernier invite alors le propriétaire à se faire entendre, si son domicile est encore connu, avant de rendre une ordonnance fixant le lieu et la date de la vente aux enchères publiques.

Bien que cela ne soit pas très usuel, c’est une manière ultime pour le garagiste de se débarrasser d’une voiture abandonnée par son propriétaire et d’être payé pour le travail réalisé.