En poursuivant votre navigation sur Mensup.fr, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêts, pour mesurer la fréquentation de notre site, et vous permettre de partager vos lectures sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus ou paramétrer les cookies, rendez-vous sur cette page. En savoir plus.
Contrôle technique : les responsabilités qu'il impose
Credit Photo - DR
par Me Grégoire Marchac
Les responsabilités du contrôle technique

Contrôle technique : les responsabilités qu'il impose

Le contrôle technique permet de vérifier l'état général des automobiles et utilitaires et l’état de certains organes liés à la sécurité et à la protection de l’environnement. Le nombre de points vérifiés tend à augmenter année après année. Il est aussi souvent l’occasion de détecter en amont des dysfonctionnements qui pourraient causer un accident ou une panne sur la route. La détection d’une importante fuite sur le circuit de freinage, par exemple, pourrait bien vous sauver la vie !

Le contrôle technique est obligatoire à la fois pour utiliser une voiture de plus de 4 ans d’ancienneté et pour céder une voiture qui a plus de 4 ans et dont le contrôle technique n'a plus de 6 mois. Il est valable 2 ans et doit être renouvelé tous les 2 ans. Ne ratez pas ce délai, sous peine de lourdes sanctions : amende forfaitaire de 4e classe de 135 euros, retrait de carte grise jusqu’à présentation dans les sept jours d’un procès-verbal de contrôle technique sans obligation de contre-visite, immobilisation et mise en fourrière.

Le centre de contrôle agréé a l’obligation de vérifier plus d’une centaine de points de contrôle prévus par la réglementation, portant principalement sur le châssis, l’éclairage, la signalisation, le freinage, les émissions d’échappement, la direction, la transmission, l’équilibrage des roues, la suspension et les pneumatiques.

Si à l’issue du contrôle, votre voiture présente certains défauts graves prévus par la réglementation, vous aurez l’obligation de la faire réparer et de lui faire passer une contre-visite dans un délai de deux mois à compter de la visite initiale.

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur d'"Automobiliste, comment vous conduire en toute circonstances" (éditions Vuibert) et "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Le centre agréé a une obligation de moyens

Le contrôle technique étant effectué sans démontage de la voiture, il ne permet pas, contrairement à une expertise automobile, de contrôler l’état d’usure des organes internes de votre voiture, tels que le moteur, l’embrayage ou la boîte de vitesses.

Si après un contrôle, un défaut apparaît, la responsabilité du centre agréé sera donc en général écartée. Toutefois, dans certains cas, elle pourra être retenue lorsque le défaut pouvait être détecté visuellement par le contrôleur, par exemple en cas d’oxydation de la coque de la voiture ou de déformation des longerons, comme l’a indiqué, par exemple, la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 11 avril 1991.

Le centre agréé a une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission de contrôle : il doit vérifier tous les points de contrôle énumérés par la réglementation, déceler les défauts éventuels relatifs à ces points et vous les signaler. Dans le cas contraire, il commet une faute de négligence. Si la plupart des centres de contrôle technique sont sérieux, il est déjà arrivé dans le passé qu’un centre de contrôle peu scrupuleux oublie sciemment de faire figurer des défauts importants sur le procès-verbal d’un véhicule afin de faciliter sa cession. Une telle attitude serait de nature à faire engager la responsabilité du centre de contrôle fautif.

Lorsque des réparations non soumises à contre-visite doivent être effectuées rapidement pour des raisons de sécurité, par exemple pour un réglage du frein de stationnement ou du train avant, le contrôleur doit vous informer de l’urgence de ces travaux dans le rapport de contrôle.

Mise en cause de la sécurité du véhicule

Le client d’un centre agréé, ou l’acheteur d’une voiture ayant passé le contrôle technique, dont la voiture présente un grave défaut après le contrôle technique, doit démontrer, souvent au moyen d’une expertise automobile, que le contrôleur a mal exécuté sa mission en commettant « une négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule », comme l’a précisé la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 19 octobre 2004.

Si le client met en cause le centre de contrôle technique, il s’agira d’une responsabilité civile contractuelle basée sur le contrat qui les lie. Si une action est intentée par l’acheteur d’une voiture ayant passé le contrôle technique, cette action sera fondée sur la responsabilité civile délictuelle car il est un tiers pour le centre agréé.

Voiture endommagée pendant le contrôle

Le centre de contrôle est considéré comme un dépositaire de votre automobile, et doit vous la restituer dans l’état dans lequel elle lui a été confiée. Si elle a été détruite, volée ou endommagée par un tiers ou par son personnel, la responsabilité du centre agréé pourra être engagée, sauf cas de force majeure.

Parfois, certains dommages résultent directement des opérations de contrôle, notamment lorsque le contrôleur doit pousser le moteur à haut régime pour effectuer le test de pollution. Un moteur très usé peut ne pas résister à cette épreuve et cela est déjà arrivé! L’état de la voiture au moment du contrôle doit donc être pris en compte. Mieux vaut alors informer au préalable le contrôleur de l’âge et de l’état de votre voiture afin qu’il prenne ses précautions. Si vous ne l’informez pas et que le moteur casse lors du contrôle, le contrôleur pourrait être exonéré de sa responsabilité.

Vous l’avez compris, il peut être fort utile d’assister au contrôle technique de votre chère automobile !
TAGS : contrôle technique, droit