Permis annulé : que faire?

Cette invalidation prend la forme d’une décision administrative individuelle du ministre de l’intérieur. Elle retire les derniers points du permis et en avise son titulaire en lui indiquant qu’il n’a plus le droit de conduire un véhicule nécessitant le permis de conduire. En outre, elle lui fait injonction de restituer son permis de conduire papier en préfecture ou sous-préfecture sous dix jours.

Une telle situation a souvent des conséquences professionnelles et économiques graves. En effet, l’usage d’un véhicule est requis dans de multiples professions, que cela concerne les chefs d’entreprise, les représentants de commerce, les agents immobiliers, les chauffeurs routiers, les taxis, etc… Cela concerne aussi les avocats qui doivent se rendre devant les tribunaux pour plaider la cause de leurs clients !

La décision d’invalidation du permis peut entraîner le licenciement de l’automobiliste. Ainsi, le droit du travail reconnaît que le fait pour le salarié de perdre son permis de conduire, alors qu’il doit conduire un véhicule nécessitant le permis pour exécuter son contrat de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le Conseil d’état a indiqué dans un arrêt du 13 mars 2009, et conformément à une jurisprudence constante, que le juge des référés administratifs a le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.