En poursuivant votre navigation sur Mensup.fr, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêts, pour mesurer la fréquentation de notre site, et vous permettre de partager vos lectures sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus ou paramétrer les cookies, rendez-vous sur cette page. En savoir plus.
Points : les Juges disent au Ministre comment compter
Credit Photo - DR
par Me Grégoire Marchac
L'invalidation du permis peut être remise en cause

Points : les Juges disent au Ministre comment compter

Nombreux sont les conducteurs qui ont subi l’invalidation de leur permis de conduire pour perte totale de points par décision du ministre de l’Intérieur. Celle-ci les informe que leurs derniers points du permis ont été retirés et qu’ils n’ont plus le droit de conduire, sous peine de poursuites pénales. Elle leur fait aussi injonction de restituer leur permis de conduire sous dix jours.

Cette décision administrative peut être attaquée devant le Tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, ce que de nombreux automobilistes, parmi les plus de 100.000 personnes concernées chaque année en France, n'hésitent plus à faire.

En effet, il est vrai que l'invalidation du permis de conduire peut avoir des conséquences gravement préjudiciables surtout sur le plan professionnel, l'usage d'un véhicule étant indispensable dans de nombreux métiers. Généralement, et pour obtenir une décision rapide, le recours au fond s'accompagne d'un recours en référé afin de demander au Juge des référés administratif la suspension de l'exécution de la décision attaquée et la restitution provisoire du permis, le temps que le Tribunal administratif ait jugé l’affaire au fond.

Le Juge des référés peut rejeter une telle requête pour différentes raisons. Dans ce cas, l'automobiliste débouté choisit le plus souvent de repasser l'examen du permis de conduire afin d'obtenir un permis probatoire à six points pour pouvoir conduire pendant la durée de la procédure au fond. A noter qu'il est dispensé de l'épreuve pratique s'il était titulaire du permis de conduire depuis plus de trois ans avant l'invalidation de celui-ci. Il ne passe alors que l'examen du Code.

Que se passe-t-il alors si le Tribunal administratif annule au fond la décision d'invalidation du permis, comme cela arrive régulièrement? L'intéressé a-t-il deux permis? Comment compter les points à retirer ou à ajouter? Peut-on conserver les 6 points crédités après avoir obtenu un nouveau permis probatoire? Doit-on débiter du capital de points les points retirés à la suite d'autres infractions commises en cours de procédure?
Ces questions représentent un véritable casse-tête juridique.

Dans un arrêt publié du 18 février 2010 (affaire n° 08VE02458) qui fera certainement jurisprudence, la Cour administrative d'appel de Versailles nous a apporté quelques réponses bien utiles. Elle s'est aussi permis d'apprendre à compter correctement les points au Ministre de l'Intérieur!
Par Me Grégoire Marchac
DR

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur de "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

Le principe d'unicité du permis de conduire

Dans cette affaire, il s'agissait d'une personne ayant attaqué une décision du ministre de l'Intérieur ayant invalidé son permis de conduire et qui avait, en cours de procédure au fond, repassé l'examen du Code et obtenu un nouveau permis de conduire probatoire. En appel, la Cour a annulé la décision du ministre de l'Intérieur ayant invalidé le permis initial. L'intéressé s'est donc retrouvé titulaire, en théorie, de deux permis de conduire, le permis initial et le nouveau permis probatoire!

Dans son arrêt, la Cour a posé plusieurs principes. Elle indique qu'on ne peut avoir qu'un seul permis de conduire français. C'est le principe d'unicité du permis de conduire, qui est conforme à l'esprit du Code de la route et du permis à points. Même si on parle en pratique de permis auto et de permis moto, il n'y a qu'un permis avec différentes catégories.

Dans l'hypothèse exceptionnelle où le titulaire se retrouverait ainsi avec deux permis, il doit choisir soit de conserver son nouveau permis probatoire à 6 points pendant trois ans, ce qui est peu confortable, puisqu'il peut reperdre son permis en une fois à l'occasion d'un grave infraction, soit d'obtenir la restitution de son permis de conduire initial classique, ce qui lui permet au fil du temps d'augmenter son capital de points jusqu'au maximum à douze.

Si l'automobiliste obtient la restitution de son permis initial, garde-t-il le bénéfice des 6 points crédités sur son capital de points lorsqu'il a obtenu son permis probatoire? Le ministre de l'Intérieur, tout en lui retirant des points au titre d'infractions commises pendant la procédure, lui refusait le bénéfice de ces 6 points recrédités en repassant le permis. L'enjeu pratique est que, en prenant cette position, le ministre, en raison d'infractions commises par l'intéressé en cours de procédure, risque d'invalider à nouveau son permis de conduire pour perte totale de points.

La Cour a décidé que toutes les décisions de retrait de points vont s'imputer sur le capital de points de l'intéressé. C'est logique, puisque la décision d'invalidation du permis a été annulée par la Cour avec un effet rétroactif, c'est-à-dire comme si elle n'avait jamais existé.

Un droit acquis aux 6 points obtenus en repassant le permis

En désavouant le ministre de l'Intérieur, la Cour a surtout reconnu le principe selon lequel la décision d'attribution de 6 points liée à l'obtention du nouveau permis probatoire ne doit pas être remise en cause par le Ministre de l'Intérieur. La seule limite fixée est que l'intéressé ne pourra pas de cette façon avoir un capital de points supérieur à 12, ce qui ferait certainement bien des jaloux si cela était autorisé!

Cette décision importante, qui renforce les droits des automobilistes offre aux à ceux-ci et à leur avocat une arme juridique de plus pour les défendre efficacement.
TAGS : droit, juridique, permis annulé, permis à point, recupération de points