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par Me Grégoire Marchac
Le délit de fuite

Délit de fuite en cas d'accrochage : quels risques?

En cas d'accrochage avec un autre véhicule, un piéton ou un immeuble entraînant un dommage, il arrive qu’un conducteur soit pris de panique et ne s'arrête pas et quitte les lieux immédiatement afin d'échapper à toute responsabilité. C'est là une attitude qui peut l'exposer à des poursuites correctionnelles pour délit de fuite voire, s’il y a un blessé, pour non-assistance à personne en danger.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), membre de l'Association des Avocats de l'Automobile et auteur de "Conduisez futé !" (éditions Matière à Savoir).

S'arrêter un "temps suffisant"

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Le délit de fuite, visé à l'article 434-10 du Code pénal, est le fait pour un conducteur, qui sait qu’il vient de causer ou d’occasionner avec son véhicule un accident, de ne pas s’arrêter ou de tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.

Le délit de fuite est puni au maximum de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Les peines peuvent être doublées en cas d’homicide ou de blessures involontaires. De plus, si le conducteur est reconnu responsable d’un délit de fuite, son assureur peut réduire son droit à indemnisation et lui réclamer le remboursement des indemnités versées aux victimes indemnisées à la suite de l’accident. En effet, le délit de fuite est souvent un cas d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance automobile.

Dans le cadre du délit de fuite, les dégâts en cause peuvent n’être que des dégâts matériels minimes, par exemple un phare cassé ou un mur de clôture éraflé, ou un dommage causé à une personne ou à un animal domestique.
Les tribunaux apprécient si les conditions du délit de fuite sont remplies. Il faut que le véhicule ait causé un accident, que le conducteur puisse encourir une responsabilité, qu’il ait eu connaissance de l’accident et qu’il ne se soit pas arrêté.

En cas d’accident ou de petit accrochage, selon les tribunaux, le conducteur impliqué doit s'arrêter un "temps suffisant" pour permettre son identification et laisser ses coordonnées, même si les dégâts semblent mineurs.

Le conducteur de bonne foi mis en cause peut généralement s’exonérer en prouvant qu’il s’est arrêté sur place un temps suffisant pour permettre à la victime de relever son identité et son numéro d’immatriculation, ou qu’il a établi un constat amiable d’accident. En revanche, a été reconnu coupable par les tribunaux l'automobiliste qui, après une collision, s'arrête puis quitte les lieux en refusant d'établir un constat et sans communiquer à la victime toutes les indications utiles à son identification. La Cour de cassation retient qu'une "immobilisation de quelques secondes" du véhicule qui en a percuté un autre ne répond pas aux exigences de la loi et peut entraîner des poursuites.

En cas de poursuites pour délit de fuite, le tribunal ne manquera pas de prendre en compte les témoignages de personnes ayant assisté à la collision, les débris retrouvés sur les lieux et les éventuelles traces de dégâts constatés sur les véhicules ou les biens.

Que faire si vous êtes victime d'un délit de fuite?

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Si vous êtes victime d’un accident et que le conducteur d'un autre véhicule ne s'arrête pas et prend la fuite, notez son n° d’immatriculation ainsi que lieu et l’heure de l’accident et relevez les témoignages éventuels et tous les indices, par exemple des débris du véhicule qui a pris la fuite, prenez des photographies et prévenez la police, avant de porter plainte, le cas échéant.
Avertissez aussi votre assureur de la survenance de l’accident dans les 5 jours si vous entendez être indemnisé.