Une nouvelle arme pour annuler les décisions de retraits de points

 

En vertu d'une jurisprudence administrative récente, il peut aussi faire annuler une décision de retrait de points devant le Tribunal administratif, s'il n'a jamais payé volontairement l'amende forfaitaire.

En termes de stratégie, à réception de l'avis de contravention, le propriétaire a tout intérêt à demander sans délai l’envoi des photographies relatives à celui-ci. A noter que cette demande n'a pas d'effet suspensif et n’interrompt donc pas le délai de 45 jours pour contester l’infraction.

L’infraction routière peut en amont être contestée devant le juge pénal, par exemple parce que les photographies prises par l’appareil automatisé ne permettent pas d’identifier sans équivoque le conducteur au moment des faits ou que certaines mentions font défaut sur le p.v. En matière de contraventions relevée par un appareil automatisé, le titulaire de la carte grise n’a aucune obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits.

Une requête en exonération peut alors être envoyée par lettre recommandée avec A.R. dans les 45 jours de la date d’envoi de l’avis. Une réclamation est aussi possible au stade de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ces contestations doivent être solidement argumentées en fait et en droit, en rappelant les textes et la jurisprudence applicables, au risque d'être considérées comme irrecevables pour défaut de motivation par le ministère public.

De tels recours peuvent donner lieu à un classement sans suite ou à une citation devant la Juridiction de proximité. Ils offrent des chances de succès élevées lorsque les photographies relatives à l’infraction sont inexploitables et ne permettent pas d'identifier le conducteur du véhicule comme étant le propriétaire, selon une jurisprudence constante rappelée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 juin 2010.

Si le propriétaire n'a pas contesté l'infraction sur le plan pénal et que le ministre de l'intérieur prend une décision de retrait de points, celle-ci peut être attaquée devant le Tribunal administratif dans les deux mois de sa notification.

Afin d'éviter que la décision administrative ne soit annulée, l'administration doit notamment établir que le contrevenant a bien reçu toutes les informations sur le permis à points exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.

A défaut de pouvoir produire un p.v. signé par le contrevenant, ce qui est le cas par définition pour les infractions par radar automatique sans interception du conducteur, l'administration fournit souvent une attestation du comptable du Trésor indiquant que l'amende forfaitaire a été payée. Puisqu'un tel paiement implique de joindre l'original de l'avis de contravention, cette preuve est acceptée par les juges.

Toutefois, pour l'amende forfaitaire majorée, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé dans un arrêt n° 09BX01293 du 22 juin 2010 que le paiement volontaire ou forcé de l'amende forfaitaire majorée ne constitue pas une preuve suffisante. Dans ce cas, la décision de retrait de points doit être annulée. L'administration aura donc bien du mal à rapporter la preuve que, dans cette hypothèse, l'intéressé a bien reçu l'avis de contravention d'origine ou des documents contenant les informations sur le permis à points requises par la loi.

Cette décision offre une arme de plus, parmi l'arsenal existant, aux avocats spécialisés afin de faire annuler des décisions de retrait de points par le Tribunal administratif. Sans le vouloir, les juges poussent aussi le propriétaire d'un véhicule, s'il ne conteste pas l'infraction, à ne pas payer immédiatement l'amende forfaitaire pour s'acquitter plus tard de l'amende forfaitaire majorée ou de voir son montant saisi sur son compte bancaire, en vue de pouvoir faire annuler la décision de retrait de points correspondante.