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Ce qu'impose la loi en cas d'achat d'auto volée

La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ?

Le 15/04/2012 par Me Grégoire Marchac
La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ?
Credit Photo - DR
Que se passe-t-il si vous avez acquis auprès d'un particulier ou d'un professionnel une automobile qui était en fait volée ? Quels risques encourez-vous ? Faudra-t-il la rendre à son propriétaire? Serez-vous remboursé du prix d'achat ?
 
Tout peut commencer par un banal contrôle routier et une interpellation musclée parce que les policiers ont constaté que le véhicule contrôlé est inscrit sur le fichier national des véhicules volés ! Le conducteur d'un tel véhicule est alors a priori suspecté d'être un receleur membre d'un réseau international ! Il devra alors faire preuve de sang froid et établir rapidement sa bonne foi afin de ne pas se retrouver devant le tribunal correctionnel.

Le recel, délit correctionnel régi par l'article L. 321-1 du Code pénal et puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende, vise notamment le fait pour une personne de détenir un véhicule, qui est une chose, alors qu’elle sait que cette chose provient d’un vol. En théorie, un acheteur de bonne foi ne risque pas de poursuites pénales. Les poursuites peuvent être engagées contre l'acheteur qui avait connaissance de l’origine frauduleuse du véhicule. Il est donc judicieux de conserver copie de tous les documents relatifs à l'achat du véhicule : acte de cession, bon de commande, facture, ancienne carte grise barrée, correspondances avec le vendeur et preuve du paiement. Ces documents pourront ainsi être produits en cas de difficulté.

Les tribunaux décident en général qu'il y a recel dans les cas où les circonstances de la vente apparaissent très douteuses, par exemple en cas d'absence de facture ou d’acte de cession, de non-concordance des numéros de série de la voiture avec ceux de la carte grise ou de paiement en espèces pour un montant important.
Par Me Grégoire Marchac
Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com)
Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile
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