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Ce qu'impose la loi en cas d'achat d'auto volée

La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ?

Le 15/04/2012 par Me Grégoire Marchac
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La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ?
Que se passe-t-il si vous avez acquis auprès d'un particulier ou d'un professionnel une automobile qui était en fait volée ? Quels risques encourez-vous ? Faudra-t-il la rendre à son propriétaire? Serez-vous remboursé du prix d'achat ?
Tout peut commencer par un banal contrôle routier et une interpellation musclée parce que les policiers ont constaté que le véhicule contrôlé est inscrit sur le fichier national des véhicules volés ! Le conducteur d'un tel véhicule est alors a priori suspecté d'être un receleur membre d'un réseau international ! Il devra alors faire preuve de sang froid et établir rapidement sa bonne foi afin de ne pas se retrouver devant le tribunal correctionnel.

Le recel, délit correctionnel régi par l'article L. 321-1 du Code pénal et puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende, vise notamment le fait pour une personne de détenir un véhicule, qui est une chose, alors qu’elle sait que cette chose provient d’un vol. En théorie, un acheteur de bonne foi ne risque pas de poursuites pénales. Les poursuites peuvent être engagées contre l'acheteur qui avait connaissance de l’origine frauduleuse du véhicule. Il est donc judicieux de conserver copie de tous les documents relatifs à l'achat du véhicule : acte de cession, bon de commande, facture, ancienne carte grise barrée, correspondances avec le vendeur et preuve du paiement. Ces documents pourront ainsi être produits en cas de difficulté.

Les tribunaux décident en général qu'il y a recel dans les cas où les circonstances de la vente apparaissent très douteuses, par exemple en cas d'absence de facture ou d’acte de cession, de non-concordance des numéros de série de la voiture avec ceux de la carte grise ou de paiement en espèces pour un montant important.

Par Me Grégoire Marchac
Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com)
Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile
Le propriétaire peut revendiquer le véhicule dans les 3 ans
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Le véritable propriétaire de la voiture volée peut la réclamer à un acheteur de bonne foi pendant un délai de 3 ans à compter de la date du vol en vertu de l'article 2276 du Code civil. L'acheteur est considéré comme tel s’il a une croyance pleine et entière que celui qui lui a vendu la voiture en était bien le propriétaire.

En cas de doute ou lorsque l'acheteur est considéré comme très imprudent, les juges peuvent considérer qu'il est de mauvaise foi. En pratique, ils retiennent l’imprudence punissable dans des situations où par exemple l’acheteur n'a pas vérifié l'identité du vendeur ni l’authenticité des documents relatifs à la voiture présentée ou l'a acquise dans un lieu public comme un bar à une personne qui n’est pas un professionnel. Un autre exemple de conditions douteuses dans la jurisprudence est celui d’une vente d’une automobile de marque étrangère conclue dans un lieu vaguement désigné, à un prix nettement inférieur à sa valeur vénale, accompagnée de documents en allemand, vendue par un individu qui se prétend professionnel et à qui l’acheteur ne demande même pas son identité.

Il est donc conseillé de vérifier l’identité du vendeur et les papiers qu’il présente et de conclure la vente au domicile du vendeur ou chez un professionnel plutôt que dans un lieu public.

Lorsque la demande de restitution est exercée dans le délai de 3 ans à compter du vol, l’acquéreur de bonne foi qui a acheté à un particulier, par exemple par les petites annonces, aura l’obligation de restituer l’automobile, sans pouvoir obtenir aucune indemnité du véritable propriétaire. En cas de mauvaise foi de l'acheteur, le délai de réclamation est allongé à 10 ans et le propriétaire peut porter plainte pour recel.
Une protection en cas d'achat chez un professionnel
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Dans le cas où la voiture a été acquise dans une vente aux enchères publique, dans une foire automobile ou chez un garagiste, si le vrai propriétaire veut récupérer sa voiture, il devra toutefois rembourser à l’acheteur de bonne foi le prix payé, ce qui est très protecteur.

Lorsque l’acheteur est contraint de restituer la voiture au véritable propriétaire sans indemnisation, il peut exercer un recours devant une juridiction civile contre son vendeur non professionnel afin d’obtenir le remboursement du prix de vente et des dommages et intérêts. Si le vendeur est introuvable ou insolvable, ce recours sera illusoire.

Sur le plan pénal, l'acheteur abusé peut aussi engager une procédure pénale en portant plainte pour escroquerie à l’encontre de la personne qui lui a vendu une voiture volée en connaissance de cause, en se constituant partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts. Une telle plainte nécessitera d'avoir des éléments indiquant que le vendeur était de mauvaise foi.

En conclusion, il est important d'être prudent au moment de l'achat de votre voiture, surtout par le biais des petites annonces entre particuliers. Si vous avez un doute sur l’identité ou l’honnêteté du vendeur, qu’il insiste pour conclure immédiatement la vente dans un lieu public plutôt que chez lui, que le prix de vente est très bas par rapport à la valeur du véhicule, ou que ce dernier est dépourvu de papiers administratifs et de p.v. de contrôle technique, vous pourriez alors prendre des risques réels en concluant cette "affaire"!

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