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Des véhicules oubliés vendus aux enchères
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Des véhicules oubliés vendus aux enchères

Des véhicules oubliés vendus aux enchères

Parfois, des clients ne reviennent jamais chercher leur véhicule confié à un garagiste pour être réparé ou le laisse dormir dans un parking sans plus payer les loyers.

Face à cette situation, la loi du 31 décembre 1903, modifiée en mai 2011, apporte quelques réponses alors que les factures impayées peuvent s'accumuler chez les professionnels concernés. Lesquels aimeraient bien être payés et se débarrasser de véhicules encombrants...

Traditionnellement, le garagiste ou le gérant de parking a un droit de rétention du véhicule tant qu'il n'est pas payé des factures exigibles. Que faire si le client s'en désintéresse totalement? La loi du 31 décembre 1903 prévoit qu'un professionnel peut se faire autoriser par un juge à faire vendre le véhicule aux enchères publiques afin de se faire payer de sa créance.
Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé, FORENSIS (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.

Le professionnel a le droit de retenir le véhicule

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En vertu de son "droit de rétention", visé à l’article 1948 du Code civil, le garagiste a le droit, sous certaines conditions et en particulier que sa créance soit certaine et exigible, de conserver la voiture jusqu’au complet paiement du coût des réparations acceptées par le client. Il doit pouvoir établir que les réparations ont été effectuées avec l'accord du client, notamment en produisant un devis accepté ou un ordre de réparation. Dans ce cas, sa créance sera certaine et exigible. Pendant tout le temps qu'il conserve le véhicule, le garagiste est tenu à une obligation de conservation et de garde de celui-ci dans de bonnes conditions. Ce droit de rétention s’éteint avec le dessaisissement du véhicule.

En pratique, cela montre tout l'intérêt de faire établir par souci de transparence un devis ou au moins un ordre de réparation signé par le client, afin que chacun soit d'accord à l'avance sur les travaux à effectuer et sur leur coût, même estimatif.

Vente aux enchères publiques

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Lorsqu'un client confie à un professionnel une voiture pour réparation ou entretien et une fois les travaux effectués, ne revient pas la chercher au bout de trois mois malgré plusieurs relances, le professionnel peut alors demander au Tribunal d'instance sa vente aux enchères afin d’être payé sur le prix de la vente dans le cadre de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés. Le solde du prix de vente est versé au propriétaire du véhicule ou sur un compte à la Caisse des dépôts s'il est introuvable. Une telle action peut de même être engagée si les loyers impayés d'une place de parking se sont accumulés. Cette vente publique doit être autorisée par le juge d'instance dans les conditions de cette loi qui s'applique aux « objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés" dans le délai de trois mois pour les véhicules automobiles. Elle a été étendue en mai dernier aux motocyclettes, camions et autres véhicules utilitaires.

Afin de protéger le propriétaire de l'automobile abandonnée, après dépôt par le professionnel d’une requête au tribunal d'instance, le juge invite le propriétaire à se faire entendre, avant de rendre une ordonnance fixant le lieu et la date de la vente aux enchères publiques. Le propriétaire a la possibilité de s'opposer à la vente, mais s'il est introuvable, il aura du mal à être informé de cette procédure et à faire valoir ses droits.

Si le fond du problème est un désaccord sur le coût des réparations effectuées, le client a toujours la possibilité, par une autre procédure, de demander au Juge des référés de désigner un expert judiciaire qui peut vérifier la qualité du travail effectué et estimer leur coût normal. Une expertise et une négociation amiables peuvent souvent être tentées au préalable avant d'engager une telle action en référé.

La Cour de cassation, qui fait généralement preuve de sévérité à l'égard des professionnels de l'automobile, a précisé dans une décision du 7 avril 2010, que le garagiste doit prendre toutes précautions dans la conservation et la garde du véhicule "jusqu'à la restitution de celui-ci" ou jusqu'à la "mise en œuvre de la procédure particulière prévue par la loi du 31 décembre 1903 sur la vente de certains objets abandonnés". Pas question donc pour un professionnel, sauf à engager sa responsabilité, de laisser le véhicule abandonné exposé dehors aux intempéries pendant des mois!