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Usurpation de plaque ou ''doublette'' : quels recours ?
Credit Photo - Autodéclics/BD
par Me Grégoire Marchac
Les doublettes de plaque d'immatriculation

Usurpation de plaque ou ''doublette'' : quels recours ?

Le développement des appareils de contrôle automatisé qui verbalisent les excès de vitesse et le non-respect des feux rouges a donné des idées aux personnes malhonnêtes : les cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, appelées "doublettes", ont explosé ! Comment réagir si vous en êtes victime ? Éléments de réponse.

Le ministère de l'intérieur fait état de plus de 17.000 cas recensés en 2012. Le développement des offres commerciales sur internet d'achat de plaques d'immatriculation par des sociétés commerciales a contribué à cette situation.

De nombreux sites commerciaux prennent des commandes et expédient des plaques d'immatriculation sans vérifier le certificat d'immatriculation du véhicule. D'autres sites demandent pour toute commande de plaque la copie du certificat d'immatriculation, mais peuvent se faire abuser par des faussaires qui maquillent les photocopies de documents, ce qui est techniquement aisé. Cette doublette est aussi utilisée pour échapper aux amendes de stationnement. On est souvent loin du garagiste demandant au client de lui présenter l'original du certificat d'immatriculation du véhicule!

L'usurpation de plaque, c'est le fait, selon l'article L. 317-4-1 du Code de la route de: "mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers"

Il s'agit d'un délit correctionnel puni des peines maximales suivantes: sept ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 3 ans de suspension du permis de conduire (cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle), annulation judiciaire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus et confiscation du véhicule (si l'auteur des faits en est propriétaire). Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire par décision du ministre de l'intérieur. La sévérité des peines encourues devrait en faire réfléchir plus d'un!
Par Me Grégoire MARCHAC

Par Me Grégoire MARCHAC

Avocat aux barreaux de Paris et de New York
Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile

Plainte pénale

Credit Photo - Autodéclics/BD
En cas de doublette avérée, il faut porter plainte contre X pour usurpation de plaque d'immatriculation soit au commissariat, soit auprès du Procureur de la République. Pour cela, il convient de réunir des pièces, notamment une attestation indiquant qu'au moment d'une infraction constatée par un appareil automatisé, votre véhicule était ailleurs, par exemple sagement garé dans un parking. Il est aussi possible en cas de réception d'un avis de contravention soulevant le doute, de déposer dans les 45 jours une requête en exonération auprès du ministère public. La préfecture, sur demande, peut attribuer un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation d'un dossier et de justificatifs.

Afin de protéger vos droits, conservez bien pour chaque véhicule le contrat de cession, le bon de commande et la facture d'achat décrivant ses caractéristiques, l'ancienne carte grise barrée et des photographies. En cas de réception d'un avis de contravention pour une infraction relevée par un appareil automatique, demandez communication des clichés pris par l'appareil. Ils vous aideront à faire valoir vos droits, par exemple si le véhicule photographié n'a pas la même couleur ou les mêmes accessoires que le vôtre, tels que des jantes par exemple.

D'une certaine manière, la doublette pousse au tuning des véhicules. Si le vôtre devient unique et personnalisé, les risques de doublettes s'en trouveront réduits. Que penseriez-vous d'un aileron sur le coffre arrière et de feux longue portée type rallye? Il est aussi possible de faire graver le numéro de série et le n° d'immatriculation du véhicule sur les vitres.

Maintenant que vous voilà avertis, soyez vigilant en recevant les prochains avis de contravention pour des infractions relevées par des appareils automatisés !