En poursuivant votre navigation sur Mensup.fr, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêts, pour mesurer la fréquentation de notre site, et vous permettre de partager vos lectures sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus ou paramétrer les cookies, rendez-vous sur cette page. En savoir plus.
Assurance auto : gare aux fausses déclarations !
Credit Photo - DR
par Me Grégoire Marchac
Assurance auto et fausses déclarations

Assurance auto : gare aux fausses déclarations !

L’assurance automobile de responsabilité civile est obligatoire pour circuler. Certains conducteurs tentent de payer la prime d'assurance la moins chère possible à tout prix - surtout en période de crise économique - parfois en "oubliant" de communiquer certains éléments à l'assureur.

Ce dernier propose un montant de prime calculé en fonction de l’évaluation d’un risque donné, effectuée sur la base des informations fournies par le souscripteur dans un questionnaire d’information portant généralement sur les trois années précédentes.

Le fait de cacher certaines informations importantes, par exemple des sinistres ou une suspension du permis de conduire peut avoir des conséquences graves. Si c'est par inadvertance, on parle d'omission, si c'est intentionnel, c'est alors une fausse déclaration.

L’assureur peut vérifier certaines informations par le biais du fichier national des accidents de la circulation. Si une donnée figurant dans le questionnaire change pendant la durée du contrat, par exemple l’identité du conducteur principal, il faut en aviser l'assureur par écrit.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.

Une fausse déclaration risquée

Une fausse déclaration risquée
Credit Photo - DR

En cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle avérée par l’assuré, l’assureur a le choix entre maintenir le contrat, mais en augmentant la prime ou en réduisant l'indemnisation, c’est la "réduction proportionnelle d’indemnité", ou invoquer la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances. La nullité rétroactive totale ou partielle du contrat peut ainsi être invoquée si l’assureur peut prouver la mauvaise foi de l'assuré. Il doit établir qu'il y a eu dissimulation intentionnelle d’une information importante et que cette dissimulation a modifié le risque garanti.

Dans le cas d’une nullité totale du contrat, l’assureur pourra refuser toute garantie même si l'assuré a régulièrement payé ses primes d’assurance et demandera le remboursement de toutes les indemnisations qu’il a versées au titre de sinistres antérieurs. L’assureur peut aussi conserver les primes déjà payées et recouvrer celles qui sont échues. En cas d’accident de la route, si l’assureur refuse légitimement sa garantie, les victimes tierces éventuelles seront indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), qui se retournera par la suite contre le responsable pour être remboursé. En pratique, les conséquences d'une fausse déclaration peuvent être dramatiques pour l'assuré s'il est responsable d'un grave accident, car il risque de devoir rembourser sa dette au FGAO pendant de longues années...

En pratique, les fausses déclarations portent souvent sur l’ancienneté de l’obtention du permis de conduire, les anciens accidents dont l’assuré a été déclaré responsable, les condamnations à des infractions routières graves telles que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou l'identité du conducteur principal du véhicule. C'est ainsi risqué d'assurer un véhicule pour soi sans indiquer qu'il est conduit à titre principal par un de ses enfants par exemple.

Lorsque l'assuré a omis d'informer son assureur sur un élément important, mais que ce dernier ne parvient pas à établir sa mauvaise foi, et en l’absence de tout sinistre, l'assureur peut, soit résilier le contrat en restituant une partie des cotisations, soit le maintenir avec l'accord de l'assuré en procédant à une augmentation de la prime d'assurance.

Si l’assureur n'établit pas la mauvaise foi, mais que l’inexactitude des informations fournies est découverte après un sinistre, il pourra réduire le montant de l'indemnisation, en tenant compte de l’écart entre la cotisation versée et celle qu’il aurait normalement perçues s’il avait été correctement informé des risques réels.

Pendant le cours du contrat d'assurance, l'assuré doit informer l’assureur de la survenance d’une circonstance nouvelle qui modifie les informations fournies dans le questionnaire lors de la souscription du contrat d’assurance automobile, par exemple, si le véhicule est passé d’un usage privé à un usage professionnel ou si le conducteur principal a changé.

TAGS : assurance auto, fausse declaration, payer moins cher, risques, tricher avec son assurance