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Tuning : que dit la loi ?
Lorsque le tuning s'attaque à la mécanique, des problèmes d'homologations se posent.Credit Photo - SEMA Show
par Me Grégoire Marchac
Transformation notable d'un véhicule: quels risques ?

Tuning : que dit la loi ?

Il est parfois tentant de modifier sa voiture ou sa moto afin de la rendre plus performante. Mais mieux vaut être conscient des risques au plan civil et au plan pénal.

Qui n'est pas tenté d'améliorer son véhicule, automobile ou moto, surtout lorsque de nombreuses pièces mécaniques et kits sont disponibles sur le marché et qu'il est parfois aisé de greffer des éléments nouveaux.

A l'achat, la prudence s'impose avant d'acheter un véhicule transformé. S'il a fait l'objet d'un simple "tuning" avec des modifications mineures, telles que boucliers, bas de caisse, décorations adhésives, volant ou sièges, cela ne pose pas de difficulté, mais il en va autrement s'il a subi des "transformations notables" au sens du Code de la route.

Selon l'Article R. 321-16 du Code de la route "tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception". Celles-ci nécessitent aussi la modification du certificat d'immatriculation. Le propriétaire doit les déclarer en préfecture dans le délai d'un mois de la modification. A défaut, le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule transformé constitue une contravention de 4ème classe punie au maximum de 750 € d'amende. Le fait de le vendre ou de le mettre en vente en constitue une de 5ème classe punie au maximum de 1500 € ou de 3000 € d'amende en cas de récidive (art. R. 321-4). Le préfet peut aussi prescrire l'immobilisation du véhicule transformé. Le propriétaire devra alors effectuer une réception à titre isolée du véhicule auprès de la D.R.E.A.L. (ex Service des Mines). Une telle démarche est délicate pour un particulier, car elle nécessite de produire de nombreux documents techniques et de faire subir des tests au véhicule.

Si l'acheteur se rend compte après l'achat du véhicule qu'il a été transformé, il convient d'abord de le faire expertiser contradictoirement. Des démarches amiables peuvent être tentées avant d'engager une action judiciaire pour faire annuler la vente et obtenir des dommages et intérêts, le plus souvent sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles ou sur le défaut de délivrance d'une chose conforme.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.

La transformation notable est souvent révélée en cas d'accident

La transformation notable est souvent révélée en cas d'accident
Le tuning n'a parfois pas de limites !Credit Photo - SEMA Show

L’administration considère, notamment dans une circulaire du 19 juillet 1974, que sont des transformations notables les modifications affectant les mentions indiquées sur le certificat d'immatriculation et les indications contenues dans la notice descriptive du véhicule établie par le constructeur portant sur: constitution du châssis, nombre d’essieux, empattement, voies et porte-à-faux avant et arrière, poids et charges par essieux, moteur sauf en cas de remplacement à l’identique, transmission du mouvement, direction et freins.

De telles transformations ont aussi un effet sur le contrat d’assurance automobile, puisqu’elles modifient l’évaluation du risque. L’assuré est donc tenu d'en informer l'assureur, par exemple en lui fournissant un rapport d'expertise du véhicule. A défaut, en cas d'accident, cela pourrait entraîner, selon les cas, une réduction d'indemnisation ou la nullité du contrat d’assurance.

Les transformations notables affectant un véhicule peuvent, si l'acquéreur n'en a pas été informé avant la vente, permettre de la faire annuler sur les fondements de l'erreur sur les qualités substantielles, du dol ou du défaut de délivrance conforme. Les tribunaux ont déjà annulé des ventes de véhicule d'occasion pour lesquels le certificat de cession indiquait faussement que le véhicule n'avait subi aucune transformation notable.

S'il est prouvé que le vendeur a commis des manœuvres, des poursuites pénales pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu peuvent être envisagées.

Peu de modifications importantes peuvent donc être effectuées sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique sans réception à titre isolée. Des informations sur les modifications possibles du véhicule peuvent être obtenues auprès d'une DREAL ou d'un professionnel qui pourra effectuer les transformations dans les règles de l'art et obtenir une réception à titre isolé, lorsqu'elle est requise.

TAGS : dangers du tuning, homologation, loi tuning, regles, transformation notable