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Des p.v. nuls en la forme
par Me Grégoire Marchac
Les vices de forme sont toujours possibles dans un procès-verbal

Des p.v. nuls en la forme

Le procès-verbal établi par un agent verbalisateur fait foi jusqu’à preuve du contraire en matière de contraventions. Il est censé exprimer la vérité, mais à la condition d’être régulier en la forme. Car un p.v. irrégulier est dénué de toute force probante. Rappelons que la preuve de la réalité de l'infraction est à la charge du ministère public.

Les mentions qui figurent sur le procès-verbal d’infraction doivent être examinées avec soin, afin de relever les vices qui pourraient permettre de le faire annuler. Lorsque l'avis remis à l'automobiliste comporte une ou des erreurs ou omissions, celles-ci existent aussi le plus souvent sur le procès-verbal original qui est conservé par les forces de police ou de gendarmerie et qui figure dans le dossier pénal. 

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.

Des mentions passées à la loupe

Des mentions passées à la loupe

Le plus souvent, à la suite d'une contestation, si la nullité du p.v. est manifeste, le ministère public classera l'affaire sans suite. A défaut, elle sera renvoyée devant le Juge de proximité.
Avant l'audience, l'avocat du contrevenant aura la possibilité d'examiner le dossier pénal qui contient notamment les procès-verbaux originaux, afin de pouvoir soulever les éventuels moyens de nullités.

En effet, aux termes de l'article 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale, pour faire foi et avoir une force probante, le procès-verbal doit être "régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement". Certaines mentions de forme le sont à peine de nullité, telles que la signature du ou des agents verbalisateurs, le lieu précis, la date de l’infraction et la qualification de l'infraction reprochée.

En ce qui concerne la forme, les tribunaux exigent notamment que le procès-verbal indique le lieu précis de l’infraction, ce qui est essentiel en matière d'excès de vitesse. En effet, la mesure relevée par un cinémomètre indique la vitesse d’un véhicule à un instant et en un endroit donnés. Le lieu exact du contrôle est un élément essentiel à la localisation de l’infraction, puisque sur une même route ou voie, la limitation de vitesse peut être différente à divers endroits de celle-ci.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, notamment aux termes d'un arrêt du 4 avril 2007 (Crim., 4 avril 2007 : Jurisp. Auto. 2007 p. 515), dès lors que le lieu de l’infraction n’est pas précisément indiqué sur le procès verbal, ce dernier doit être reconnu comme nul. Etant dénué de force probante, l'infraction n'est alors pas établie et le juge pénal doit prononcer la relaxe.

Un jugement de la Juridiction de proximité de La Rochelle du 15 avril 2014 est venu rappeler la règle dans une affaire où le procès-verbal apparaissait fort incomplet. L'agent, sans doute quelque peu distrait, avait indiqué que le lieu de l'excès de vitesse était "Dompierre-sur-Mer - 17, repère kilométrique: 029.000, Direction: La Rochelle 17". Bien entendu, il manquait l'indication, pourtant essentielle, du nom de la voie!

La production d'un plan de la commune a permis de démontrer au juge pénal que celle-ci était traversée par plusieurs voies et qu'il était dès lors impossible de savoir sur quelle voie avait eu lieu l'excès de vitesse. La Juridiction de proximité de La Rochelle a prononcé la relaxe en retenant "qu'il y a lieu de retenir la nullité du procès-verbal en l'absence d'indication du lieu précis de l'infraction ne permettant pas de déterminer la limitation applicable à cet endroit."

Dans une affaire jugée le 9 octobre 2014 par la Juridiction de proximité de Paris, le juge n'a pu que constater la nullité du procès-verbal figurant au dossier car l'agent verbalisateur avait oublié de le signé. Il a prononcé la prononcé la relaxe. Un oubli bien salvateur!

Les tribunaux exigent généralement en la matière que soient indiqués: le nom de la voie ou le nom des voies en cas d'intersection, le point kilométrique, le n° dans la voie en ville et le sens de circulation.

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