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Refus d'obtempérer : quel risque pour les rebelles ?
Credit Photo - DGPN-SICOP
par Me Grégoire Marchac
Refus d'obtempérer : quel risque pour les rebelles ?

Refus d'obtempérer : quel risque pour les rebelles ?

Une récente affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Fontainebleau le 18 décembre 2014 en matière de refus d'obtempérer est l'occasion de rappeler les conditions d'application de ce délit. Dans cette affaire, des gendarmes avaient organisé un dépistage de l'alcoolémie préventif et systématique de nuit au niveau d'un rond-point. Le procès-verbal n'était pas précis sur les modalités de la sommation effectuée.

Le Tribunal a retenu dans son jugement que: "le refus d'obtempérer suppose donc qu'une sommation de s'arrêter ait été donnée; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les véhicules arrivent à faible vitesse au rond-point; que les gendarmes font signe avec leur lampe à Monsieur X de s'arrêter; que, néanmoins, il n'est pas démontré  que les signes aient été suffisamment clairs et qu'ils visaient expressément Monsieur X pour que celui-ci comprenne que ces signes lui étaient adressés pour constituer une sommation de s'arrêter à laquelle il aurait sciemment refusé d'obtempérer; qu'il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite."

Il convient de préciser qu'aux termes du procès-verbal de gendarmerie, la prétendue sommation à un conducteur avait été faite de nuit à environ 40m devant le véhicule et au moyen de "lampes torches". Selon le Tribunal, cela était une sommation équivoque faite d'assez loin et non claire, justifiant la relaxe.

Rappelons que le délit correctionnel de refus d'obtempérer, visé à l'article L. 233-1 du Code de la route, est le "fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité." Il est sévèrement puni au maximum de trois mois d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans de suspension du permis de conduire et entraîne un retrait de 6 points.

Encore faut-il que toutes les conditions du délit soient caractérisées, ce qui n'est pas toujours évident. Il faut que les faits aient été commis par le conducteur du véhicule et non par un passager et en présence d'un agent ayant la compétence nécessaire pour procéder à l'interpellation et qui est muni des signes distinctifs et apparents de sa qualité.

Le prévenu doit être relaxé lorsque sa présence comme conducteur n'est pas établie sur les lieux lors de la commission de l'infraction et qu'un doute existe quant aux caractéristiques du véhicule, comme l'a jugé la Cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 15 mars 1990.

Le délit de refus d'obtempérer est un délit d'omission, qui s'applique à tout conducteur ayant omis de s'arrêter, en sachant sciemment que l'ordre lui était destiné, l'ordre ayant été donné par les agents munis de signes extérieurs de leur qualité.

L'élément matériel est constitué par le fait de ne pas s'arrêter à une injonction du policier ou du gendarme chargé de la constatation des infractions. Ainsi, dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 février 1987, s'est rendu coupable de ce délit le conducteur recherché pour un délit de fuite qui a pris la fuite à la vue des agents en uniforme venus l'arrêter et qui pour leur échapper, est sorti du café dans lequel il consommait, s'est enfuit à bord de son véhicule et a continué de refuser de s'arrêter alors que les gardiens de la paix le poursuivaient à bord de leur voiture, gyrophares en fonctionnement et avertisseur spécial en action. 

A aussi été jugé coupable de refus d'obtempérer par la Cour de Nancy dans un arrêt du 7 janvier 1987, le conducteur qui faisait du "rodéo" sur un parking et a refusé de s'arrêter à la sommation d'un agent.

Le ministère public doit établir le non-respect intentionnel des sommations de s'arrêter faites sans équivoque au conducteur par des agents de la force publique porteurs des insignes distinctifs de leur fonction. Ces insignes sont généralement constitués par le port d'uniformes, un gyrophare en fonctionnement et un avertisseur sonore en action.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.

Une sommation claire et sans équivoque

Une sommation claire et sans équivoque
Credit Photo - DGPN-SICOP

La sommation de s'arrêter faite au conducteur doit aussi être claire et sans équivoque. Le conducteur a-t-il bien entendu le sifflet ou la sirène? A-t-il vu les gestes de l'agent exprimant la sommation et a-t-il bien compris que celle-ci lui était personnellement destinée et pas à un autre conducteur?

La sommation ne doit pas être équivoque et doit être clairement vue, par exemple un seul coup de sifflet qui pourrait être destiné à un autre usager. Le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a ainsi relaxé dans un jugement du 20 juin 1984 le prévenu du chef de refus d'obtempérer en retenant que l'infraction était insuffisamment caractérisée car les policiers n'ont pu qu'effectuer une sommation à l'arrière du véhicule conduit par le prévenu. 

Il a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 1989 que la connaissance non équivoque de l'obligation de s'arrêter est établie dès lors qu'un gendarme, placé au milieu de la chaussée à courte distance devant le conducteur, l'invite à immobiliser son véhicule en lui adressant des signes clairs et sans équivoques et en faisant usage de son sifflet.