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Les droits des assurés et des acheteurs renforcés en 2015
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par Me Grégoire Marchac
Ce que change la loi Hamon dans votre vie d'automobiliste

Les droits des assurés et des acheteurs renforcés en 2015

La Loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Parmi ses dispositions, les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment des contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour ceux conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits. 

La loi Hamon vient renforcer les droits des consommateurs, et en particulier des assurés ayant souscrit divers contrats d'assurance. Parmi ces contrats figurent les contrats d'assurance automobile. Par ailleurs, en matière de vente, elle prévoit aussi un délai de 14 jours pour se rétracter en cas d'achat de véhicule hors établissement et à distance.

Cette loi a en effet instauré de nouvelles règles qui facilitent pour l'assuré la résiliation d'un contrat d'assurance. Or, nombreux sont les assurés qui se plaignent de leur compagnie d'assurance! Cet assouplissement a pour objet de faciliter la mise en concurrence entre compagnies d'assurance, en vue de faire baisser le prix de l'assurance auto sur le marché.

Auparavant, les contrats d'assurance auto étaient le plus souvent renouvelés tacitement et automatiquement chaque année. L'assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient la date anniversaire de son contrat d'assurance, ce qui était contraignant. Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de compagnie d'assurance plus facilement. 

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.

Une résiliation facilitée après 1 an

Une résiliation facilitée après 1 an
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Le nouvel article L.113-15-2 au sein du Code des assurances issu de loi Hamon prévoit dorénavant que "l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable". L'assuré peut donc choisir la date de résiliation de son contrat d'assurance. Ce droit de résiliation est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation. Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. 

L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal. 

L'assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s'adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. Une fois la résiliation acquise, l'assuré n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. 

Achat de véhicule à distance: droit de rétractation de 14 jours

Achat de véhicule à distance: droit de rétractation de 14 jours
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D'autres dispositions de la Loi Hamon visent les obligations de professionnels de l'automobile. Dans le cadre des ventes de véhicules conclus hors établissement, à la suite d'un démarchage téléphonique ou à distance, l'acquéreur a désormais une faculté de rétractation de 14 jours en vertu de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. 

Ce délai court à compter de la livraison du véhicule, à condition de restituer le véhicule au vendeur. L'acquéreur n'a pas besoin de motiver sa décision de se rétracter. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Inutile de rappeler qu'il est peu recommandé, sauf pour des acheteurs particulièrement avertis, d'acheter un véhicule à distance sur photos et descriptif, sans le voir ni l'essayer au préalable avant la vente.

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