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Audition de police : le droit à un avocat !
Credit Photo - DGPN/SICoP
par Me Grégoire Marchac
Désormais un avocat pourra être sollicité plus tôt pour se défendre

Audition de police : le droit à un avocat !

Avant 2015, une personne suspectée d'avoir commis une infraction grave pour laquelle une peine d'emprisonnement était encourue et qui était convoquée au commissariat pour être auditionnée devait s'y rendre seule, sans pouvoir être assistée d'un avocat. Inutile de dire que ce type de convocation est stressant pour l'intéressé, car les policiers ou gendarmes tentent souvent d'obtenir les aveux des personnes interrogées dans leurs locaux. Les aveux du prévenu soigneusement mis par écrit dans des procès-verbaux pèseront contre lui devant le juge pénal.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré un certain nombre de droits et notamment celui, depuis le 1er janvier 2015, d’être assisté dans certains cas d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure dite du "suspect libre" (art. 61-1 du Code de procédure pénale).

Cet article prévoit que "La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ; 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, (...°) par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats" (...).

Le régime de l’audition du suspect libre concerne régulièrement des délits routiers tels que la conduite sans permis, la conduite malgré l’invalidation du permis, le refus d'obtempérer ou le délit de fuite. Toute personne peut être entendue comme "suspect libre" s’il existe pour la police ou la gendarmerie des raisons plausibles de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction. Contrairement à la garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction pour laquelle elle est entendue soit passible d’une peine d’emprisonnement. Un automobiliste peut ainsi être entendu sous le régime de l’audition libre même pour une contravention d’excès de vitesse ou de franchissement d’un feu rouge. Cependant, ce régime ne s’applique pas aux personnes qui ont été conduite sous contrainte par la force publique devant un officier de police judiciaire.

Droits et devoirs

Droits et devoirs
Credit Photo - DGPN/SICop

C'est une obligation de se rendre à une convocation de police ou de gendarmerie. Mais l'intéressé peut toujours demander le report de la date. A défaut, la force publique peut être requise. Il n'y a pas de limite de durée de l'audition. La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand bon lui semble.

Avant d’être entendue librement sur les faits dont il est soupçonnés, l’agent de police doit informer préalablement l’intéressé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre, du droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu, du droit d’être assistée par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire et enfin de la possibilité de bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. La notification de ces informations doit figurer sur le procès-verbal d’audition. Depuis le 1er janvier 2015, le suspect entendu librement dispose aussi du droit de se faire assister par un avocat lors de son audition, ce qui est mentionné dans la convocation, si les faits reprochés sont passibles d’une peine d’emprisonnement, par exemple un délit de fuite ou un refus d'obtempérer. Mais cela signifie aussi qu'un automobiliste à qui l’on reproche une simple contravention d’excès de vitesse ou de non-respect d'un feu ne pourra pas se faire assister d’un avocat lors de l’audition. Mais celle-ci pourra être préalablement préparée avec soin avec l'avocat.

L'avocat a un rôle important

L'avocat a un rôle important
Credit Photo - DGPN/SICop

L'assistance du suspect libre par un avocat représente un avantage certain. A la réception d’une convocation en vue d’une audition dans les locaux de police, il convient de préparer cette "réunion" avec un avocat afin que le client dise ce qu'il faut pour défendre ses droits ou ne dise pas ce qui lui serait préjudiciable. Le client a toujours le droit de se taire ou ne pas se rappeler les faits. Une bonne préparation à l'audition pourra permettre le jour venu d’éviter toutes poursuites ultérieures ou de minimiser la responsabilité pénale du suspect. 

Une fois dans les locaux de police, l’avocat, présent aux côtés de son client, ne peut en principe pas intervenir et interrompre l’agent de police. Mais l'avocat dispose de la faculté de poser des questions à son client en fin d’audition, qui auront été soigneusement préparées à l'avance. Les questions et les réponses figurent au procès-verbal.

A la fin de la réunion, un procès-verbal est édité et est relu soigneusement par le suspect et par l'avocat. Il faut vérifier que ses termes sont exactement conformes aux questions et aux déclarations. Si ce n'est pas le cas, l'avocat fait des observations et fait changer la rédaction par l'agent de police. Lorsque la rédaction est enfin conforme, le procès-verbal est signé par le suspect. Si tout se passe pour le mieux et si cette audition a été préparée avec soin, le ministère public abandonnera alors ses poursuites et le client et son avocat pourront alors ressortir la tête haute du commissariat!