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Ordonnance pénale : un jugement rendu sans audience !
Credit Photo - autodeclics
par Me Grégoire Marchac
Nouvelles procédures de justice expéditives

Ordonnance pénale : un jugement rendu sans audience !

Les audiences des juridictions pénales sont souvent fort encombrées. Aussi, afin de les désengorger, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est régulièrement utilisée.

L’ordonnance pénale est un jugement qui est rendu par une juridiction pénale sans que le prévenu ne soit cité à l'audience, dans le cadre d'une procédure simplifiée sans débat contradictoire, pour des contraventions (articles 524 et suivants du Code de procédure pénale) et des délits correctionnels (art. 495 est suivants) lorsque le Parquet estime que les faits sont simples et établis. On la rencontre souvent dans des affaires de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'excès de vitesse, généralement lorsque le contrevenant a reconnu les faits et qu'il a peu ou pas d'antécédents au Casier judiciaire.

En pratique, le Parquet communique le dossier de poursuite et ses réquisitions au président de la juridiction pénale qui juge le prévenu, sans débat contradictoire et donc sans possibilité pour ce dernier de présenter sa défense, ce qui peut être frustrant. Il prononce des amendes, des suspensions ou annulations judiciaires du permis de conduire ou des obligations d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce type de jugement entraîne, après épuisement des voies de recours, des retraits de points.

Des moyens pour la contrer

Des moyens pour la contrer
Credit Photo - autodeclics

L’ordonnance pénale est généralement envoyée au prévenu par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou bien celui-ci est convoqué au tribunal pour se faire notifier la décision contre signature d'un registre.

L'ordonnance pénale est frustrante pour le contrevenant qui n'a pas pu faire ses observations au juge sur les circonstances des faits ou sa situation. Elle peut être contestée par le biais d'une opposition dans les 30 jours de sa notification en matière de contraventions ou de 45 jours en matière de délits correctionnels, par courrier recommandé au Parquet ou par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu l'ordonnance. L'opposition rend l'ordonnance nulle et non avenue, comme si elle n'avait jamais existé.

Le prévenu et alors cité devant la juridiction pénale selon la procédure ordinaire avec un débat contradictoire. Il peut se désister en début d'audience de son opposition, auquel cas l'ordonnance reprend sa force, par exemple si un examen du dossier pénal par son avocat ne relève pas de moyens particuliers à soulever devant le juge et que la peine infligée par l'ordonnance pénale apparaît indulgente. En pratique, le juge ne prononce généralement que des peines inférieures ou égales à celle de l'ordonnance pénale. Aussi, en faisant opposition, le risque apparaît donc limité pour le prévenu, qui pourra toujours mettre en avant sa situation personnelle professionnelle ou familiale nécessitant l'usage d'un véhicule.

Gagner du temps

Gagner du temps
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L'opposition permet au prévenu de charger un avocat de vérifier le dossier pénal de l'affaire auquel il a accès, de soulever les nullités éventuelles, de présenter sa défense en demandant une diminution des peines infligées dans l'ordonnance.

En matière de délits, une non-inscription de la condamnation au Bulletin n° 2 du Casier judiciaire, auquel les administrations ont accès, peut être sollicitée, ce qui évite que la condamnation y figure. Ceci est susceptible d'être important sur le plan professionnel, notamment pour les professions réglementées.

L'opposition permet aussi de reporter dans le temps une éventuelle condamnation, ce qui reporte d'autant un éventuel retrait de points du permis de conduire. Cela peut alors laisser au prévenu quelques mois pour repasser un stage de récupération de points en toute tranquillité !

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.