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Les vitres avant surteintées interdites dès 2017
Credit Photo - Renault
par Me Grégoire Marchac
Le point sur la réglementation concernant les vitres teintées

Les vitres avant surteintées interdites dès 2017

Encore une réforme qui réduit l'espace de liberté individuelle en restreignant le droit de personnaliser sa voiture et en portant atteinte au respect de sa vie privée. Ainsi, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 prévoit en ses articles 27 et 28 qu'à compter du 1er janvier 2017, il sera interdit à tout conducteur d'un véhicule de circuler avec des vitres avant côté conducteur et côté passager surteintées.

Ces vitres devront avoir un taux minimum de transparence de 70%, soit la norme déjà en vigueur sur les vitrages d'origine installés par les constructeurs. Selon le texte, la "transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %". Cette réforme est motivée par le souhait de faciliter les contrôles de police au détriment du respect de la vie privée. 

Elle permet aux forces de l'ordre de verbaliser plus facilement les contraventions de non port de ceinture de sécurité et d'usage d'un téléphone tenu en main. En cas de contrôle routier, elle permet d'évaluer visuellement le conducteur plus facilement et de voir, le cas échant, s'il crée un risque, par exemple dans le cas où il attrape une arme dans la boîte à gants!

Les contrevenants s'exposeront à une amende de 4ème classe de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 euros devant la juridiction pénale et à un retrait de retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les forces de l'ordre pourront en outre immobiliser le véhicule et l'envoyer en fourrière.

En pratique, on ne sait pas comment des policiers pourront, par eux-mêmes, sans instruments de contrôle établir si une vitre donnée respecte ou non un taux de transparence de 70% et le cas échéant, dresser procès-verbal. Cela risque de soulever bien des constatations, qui pourront sans doute aboutir à l'établissement d'une expertise technique.

Le décret prévoit seulement deux dérogations: l'une aux véhicules blindés et l'autre aux automobilistes ayant des contraintes médicales. Rien n'est prévu par exemple pour les personnalités y compris politiques ou autres "VIP", habitués aux vitres très fumées: une autre dérogation sera-t-elle ajoutée? En pratique, on voit mal un agent de police verbaliser le chauffeur d'un ministre...

Les propriétaires de véhicules dont les vitres sont couvertes d'un film plastique trop sombre, devront les faire retirer. Plus contraignant, les propriétaires de véhicules dont les vitres teintées dans la masse sont trop sombres devront les déposer et les remplacer, ce qui pourrait entraîner des frais conséquents surtout sur les modèles haut de gamme. Dans les deux cas, il est prévu - sans surprise - que ces frais resteront à leur charge. Certains veulent déjà réclamer une indemnisation à l'Administration en produisant la facture des frais de mise aux normes de leur voiture, dans le cadre d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative. L'Administration veut interdire, il serait donc de bon ton qu'elle en assume les conséquences financières dans ce cas.

Cette mesure d'interdiction va contrarier bien des conducteurs qui trouvaient que leurs vitres teintées à l'avant leur offraient plus de discrétion dans un espace assimilé au domicile. Certaines femmes qui circulent seules au volant trouvent dans les vitres fumées à l'avant et à l'arrière une forme de protection contre les agressions extérieures des importuns en tous genres.

 

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé du cabinet Forensis (www.forensis-avocats.com), Administrateur de l'Association des Avocats de l'Automobile.