Fraude à la TVA sur les véhicules

 

C'est une première victoire pour les fédérations : le gouvernement prévoit d’intégrer à son Projet de Loi de Finances Rectificative un dispositif spécifique visant à permettre de mieux lutter contre les mandataires frauduleux qui importent des véhicules d'occasion sans en acquitter de TVA. Il y avait urgence, car, chaque année, ces arnaques privent le budget de l’Etat de près d’un milliard d’euros en recettes de TVA non-perçue. Le manque à gagner est encore plus lourd pour les professionnels de l'auto qui estiment à 5 milliards d’euros la perte.

La FNAA (Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile) se félicite de cette décision qu’elle appelle de ses vœux depuis de longs mois et qui marque une étape importante dans son long combat contre ce "scandale fiscal".

Pour leur part, les concessionnaires constatent que les dérives sur Internet se multiplient aussi pour les véhicules neufs. C'est la raison pour laquelle le CNPA (Conseil National des Professionnels de l'Automobile) a écrit à la DGCCRF pour demander l’ouverture d’une enquête approfondie.

L'organisme dénonce une publicité trompeuse (annonceurs utilisant malhonnêtement le logo constructeur, ou se présentant comme « mandataires de la marque X »), des cas de tromperie (mandataires qui proposent des modèles dont ils ne disposent psa), ainsi que le non-respect des règles relatives à l’information du consommateur et la violation des règles de revente hors réseau de la distribution sélective.

Les faits dénoncés par le CNPA sont quaifiés de parasitisme et de concurrence déloyale.