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Véhicules de société : le dirigeant doit-il dénoncer ses salariés ?
Credit Photo - autonews
par Me Grégoire Marchac
La loi n'est pas si simple à appliquer

Véhicules de société : le dirigeant doit-il dénoncer ses salariés ?

Ce que dit la loi concernant l'incitation à la délation des employés peu respectueux du code de la route par leurs employeurs.

Le nouvel article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017, créé par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que :
 
"Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".

Cet article vise les infractions relevées par des appareils automatisés sans interception du conducteur. Il incite les chefs d’entreprise à dénoncer leurs salariés qui commettent des infractions avec les véhicules de société, en introduisant à leur charge, et non à celle de la société, une obligation nouvelle.

Aucun retrait de point pour cette contravention de non dénonciation n'est prévu. Seule est applicable au représentant légal une amende pour les contraventions de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros et le montant minoré de 90 euros.

La loi du 18 novembre 2016 a aussi modifié l'article 530-3 du Code de procédure pénale qui prévoit désormais que lorsque des amendes "s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé."

Les avis de contravention émis depuis le début d'année menacent la société, en cas de "non révélation de l'auteur de l'infraction" par son dirigeant de l'application "d'une amende de 450 à 3750 euros pour la personne morale" sur le fondement de cet article 530-3. Or, l'application de cette sanction apparaît problématique, puisque l'infraction routière est imputable pénalement au seul conducteur et non à la personne morale, que la responsabilité pécuniaire incombe uniquement au représentant légal et que la nouvelle obligation incombe aussi à celui-ci et non à la personne morale.

On voit donc mal comment l'article 530-3 du Code de procédure pénale pourrait s'appliquer pour les infractions commises au volant de véhicules de sociétés. A défaut de pratique, ce sont les juridictions pénales qui devront éclaircir ce point.

Le dirigeant a le choix

Le dirigeant a le choix

Selon la réforme, un dirigeant qui ne dénoncerait pas, sauf cas rares de vol, usurpation de plaque d'immatriculation, le conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière constatée par un appareil automatisé serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié. Il s'expose en outre à recevoir une contravention de 4ème classe pour non dénonciation. Quant à la société, nous avons vu que l'application d'une amende à celle-ci en application de l'article 530-3 du Code de procédure pénale apparaît douteuse.

Le cas où le véhicule aurait été cédé avant la commission des faits n'a pas été prévu comme un cas exonératoire, alors qu'en pratique nombre de cessionnaires tardent à immatriculer le véhicule acquis à leur nom. Cette hypothèse ne répond pas aux conditions strictes de la force majeure qui nécessite de prouver un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Face à cette obligation, il est possible pour le dirigeant de dénoncer l’auteur des faits à condition qu'il soit au préalable connu, ce qui n'est pas toujours le cas surtout dans les petites et moyennes entreprises. Généralement, le conducteur habituel d'un véhicule peut être connu si le véhicule en question est affecté personnellement et exclusivement à un salarié de la société, ce qui n'est pas toujours le cas.

Même s'il souhaite dénoncer le salarié, le représentant légal aurait intérêt à déposer dans les 45 jours de la date d'émission de l'avis une requête en exonération dans laquelle il désigne le conducteur, sauf à s'exposer à ce qu'un ou plusieurs points de son permis de conduire lui soit personnellement retirés en cas d'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée avant que sa lettre de dénonciation ne soit traitée.

Le salarié concerné recevra en conséquence un avis de contravention similaire à son domicile. Il sera en droit de contester être personnellement l'auteur de l'infraction par le dépôt d'une requête en exonération et de demander la communication des clichés pris par l'appareil automatisé. Si les photographies ne permettent pas de l'identifier clairement et sans équivoque, le classement sans suite ou la relaxe devrait s'imposer faute de preuve, le conducteur au moment des faits restant inconnu. Le salarié dénoncé devrait alors dans ce cas de figure éviter toute amende et tout retrait de points sur son permis de conduire. Dans une telle situation, il ne peut être légalement déclaré pécuniairement redevable et se voir infliger une amende à ce titre, puisqu'il n'est ni propriétaire, ni locataire du véhicule de société.

Face à cette nouvelle obligation de dénonciation du conducteur, un dirigeant de société peut choisir de refuser de dénoncer l’auteur des faits soit parce qu'il ne sait pas avec certitude qui est le conducteur au moment des faits, soit parce que cela le heurte sur le plan moral.

Une hypothèse est celle où c'est le représentant légal de la personne morale propriétaire ou locataire du véhicule qui est lui-même le conducteur. Ce cas particulier n'a pas été pris en considération par le législateur dans le nouvel article L .121-6 du Code de la route.
Pourtant, le dirigeant, comme tout justifiable, doit bénéficier du droit de ne pas s'auto-incriminer et du droit de garder le silence qui sont au coeur de la notion de "procès équitable" reconnue par la Convention européenne des droits de l'homme. Nulle réserve sur ces droits de la défense ne figure sur les avis de contraventions qui sont adressés aux sièges des sociétés. La juridiction pénale devra donc préciser comment s'articule l'obligation de dénoncer l'auteur des faits et le droit pour le dirigeant de ne pas s'auto-incriminer et de garder le silence.

Tout en refusant de dénoncer le salarié, le dirigeant peut aussi choisir de payer l’amende au titre de l'infraction routière, en s'exposant, en tant que représentant légal, à subir un retrait de points sur son permis de conduire, même si cela n'est pas systématique et une amende pour non dénonciation.

Afin de protéger ses droits, le représentant légal de la personne morale peut déposer une requête en exonération dans les 45 jours de la date d'émission de l'avis dans laquelle il conteste être personnellement l’auteur de l’infraction. Il évitera de la sorte le risque de tout retrait de points sur son permis de conduire, mais pourra être déclaré pécuniairement redevable d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route, comme c'est le cas depuis plusieurs années.

Avec le nouvel article L. 121-6 du Code de la route, pourra s’appliquer en outre à l'encontre du représentant légal de la personne morale une nouvelle contravention de 4ème classe pour non dénonciation de l’auteur des faits, correspondant à une amende minorée d'un montant de 90 euros.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé à la Cour de Paris Administrateur de l’Association des Avocats de l’Automobile.