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Vignette Crit'Air : mode d'emploi
par Me Grégoire Marchac
Ce que dit la loi concernant la vignette Crit'Air

Vignette Crit'Air : mode d'emploi

Depuis le 16 janvier et en application du décret du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air pour les véhicules à moteur, la vignette "Crit'Air" ou éco-pastille peuvent être arborée pour circuler en voiture, en moto ou en camion à Paris, zone à circulation restreinte (ZCR). D'autres villes soucieuses de limiter la pollution vont suivre.

Pour le moment, cette vignette n'est pas vraiment obligatoire, et donc sa non-apposition ne peut pas être sanctionnée. Elle acquise sur la base du volontariat par les propriétaires des véhicules qui choisissent d'en acquitter le montant de 4,18 euros. On ne peut pas forcer les propriétaires de véhicules à l'acquérir.

Cette nouvelle vignette, qui indique le niveau de pollution des véhicules, voitures, motos et camions, a pour objectif de réduire la circulation en ville de ceux désignés selon la municipalité comme polluants, notamment lors de pics de pollution. Elle est apposée au pare-brise du véhicule ou sur la fourche d'une moto. La vignette est protégée à l'intérieur du pare-brise d'une voiture, mais aucune protection n'est prévue pour les deux-roues. Les usagers ont donc tout intérêt à conserver sur eux une copie de la vignette avec le courrier d'envoi de l'administration.

Cette vignette de différentes couleurs classe les véhicules en 6 catégories, en fonction de leurs émissions de polluants, en relation avec la norme européenne, la norme "Euro", qui était en vigueur à la date de leur première mise en circulation, même si le découpage des catégories est contesté par certains. 

Faciliter les contrôles de police

Faciliter les contrôles de police

Il n'est pas prévu de vignettes pour les véhicules les plus anciens, antérieurs au 1er juin 2000 pour les motos et au 1er janvier 1997 pour les voitures: ils sont clairement identifiés comme indésirables, comme c'est le cas à Paris en semaine de 8h à 20h depuis l'automne 2016, sauf s'ils ont au moins 30 ans et sont dotés d'une carte grise de collection, auxquels cas ils ne sont pas concernés par les mesures de restriction de circulation.

L’obtention d’une vignette n'entraîne pas le droit de circuler librement dans Paris puisque la mairie de Paris prévoit, en cas de pic pollution, de n’autoriser à circuler que les catégories de véhicules les moins polluants. Les véhicules non éligibles sont condamnés à circuler après 20h et avant 8h du lundi au vendredi et le samedi et le dimanche.

Cette décision remplace les mesures de circulation alternée par plaques paires ou impaires, qui peuvent en pratique laisser rouler des vieux véhicules diesels polluant et interdire des véhicules essences récents qui polluent moins. La première mesure de "circulation différenciée" a été inaugurée le 23 janvier dernier à Paris en raison d'un pic de pollution.

Le défaut d'affichage de la vignette n'est pas sanctionné pour le moment. Seul est puni par une contravention de 3ème classe et une amende de 68 euros et le cas échéant une immobilisation du véhicule, le fait de circuler avec un véhicule doté d'une vignette d'une couleur non autorisée au jour du contrôle, c'est à dire d'un type non autorisé à circuler. La vignette permettra surtout de faciliter les contrôles de police.
Les conducteurs avertis qui veulent éviter d'être sans cesse contrôlés par la police peuvent commander en ligne leur vignette, coûtant 4,18 euros frais de port inclus, en fournissant le numéro d'immatriculation du véhicule sur le site www.certificat-air.gouv.fr.

Par Me Grégoire Marchac

Par Me Grégoire Marchac

Avocat associé à la Cour de Paris Administrateur de l’Association des Avocats de l’Automobile.

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